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Délibération 16921219(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921219(01)
CODE de la session 16921120
Date 19/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 27 v
Espace occupé 0,25 pages

Texte :

Du vendredi dix neuvieme dudit mois de decembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert sindic general a porté à l'assemblée un imprimé de l'edit de decembre 1691 portant revocation de l'edit du mois de septembre 1690 au sujet des taxes faites sur les terres données en assise ou assignat par lequel Sa Majesté maintient les possesseurs desdites terres dans la jouissance tout ainsi comme ils faisoient auparavant ledit edit du mois de septembre 1690. Lecture faite dudit edit et de l'arrest du registre fait au parlement de Toulouse le 13 fevier 1692, a esté deliberé que l'edit sera enregistré au registre des Estats et imprimé en nombre de cinq cent exemplaires pour estre distribué dans tous les dioceses de la Province.

Enregistrement d'un texte officiel 16921219(01)
Acte Royal
Enregistrement et impression de l'édit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16921219(01)
Taxes extraordinaires
Edit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir Action royale

Fiscalité, offices, domaine