Délibération 16921220(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921220(02)
CODE de la session	16921120
Date	20/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	29v
Espace occupé	1,5 pages

Texte :

Le sieur de Boyer scindic general a dit que la terre et baronnie de Saint Felix située dans le diocese de Toulouse et qui a droit d'entrée en cette asssemblée avoit esté reunie au domaine du Roy à titre d'assises par jugement de Messieurs les commissaires du domaine du 10 fevrier 1688. Duquel jugement Monsieur d'Escoubleau d'Alny comte de Montluc ancien proprietaire de cette terrre avoit relevé appel au Conseil auquel les creanciers de la maison d'Alny à qui cette mesme terre avoit este baillée en payement de leurs hypoteques auroient adheré, que dans le temps qu'on poursuivait au Conseil le jugement de cette instance Sa Majesté auroit par son edit du mois de septembre 1690 confirmé les possesseurs des terres données en assise ou assignat par les Roys predecesseurs en la possession et jouissance de leurs terres à la charge par eux de payer le dixieme de la valeur au moyen dequoi lesdits creanciers et ceux à qui cette terre avoit esté vendue se trouvant depossedés de leur jouissance s'estoient pourvus au Conseil pour demander qu'il plut à Sa Majeste les recevoir à pouvoir jouir des benefices dudit edit et par arrest du Conseil du 31 juillet 1691 Sa Majesté auroit fixé le dixieme de la valeur de ladite terre et barronie à la somme de quinze mil livres et ordonné que ledit sieur comte de Montluc rentrerait dans la jouissance et possession de ladite terre en payant ladite somme de quinze mil livres au tresor royal. Mais parce que ledit sieur comte de Montluc n'avoit pas payé ladite somme de quinze mil livres les creanciers de la maison s'estant pourvus au Conseil il seroit intervenu arrest au rapport de Monsieur le controleur general le 15 janvier dernier qui les reçoit à payer au tresor royal ladite somme de quinze mil livres et par le mesme arrest il est ordonné que moyennant le payement de ladite somme ils rentreront dans la jouissance de ladite terre et d'autant que ledit arrest du conseil a esté rendu avant l'edit de Sa Majeste du mois de decembre 1691 qui revoque celui du 15 septembre 1690 et maintient les possesseurs des terres qui ont esté données en assises ou assignat dans la possession et jouissance d'icelles, Monsieur le comte de Montluc avoit recours à l'assemblée et la supplioit tres humblement de lui accorder son intervention pour le faire jouir de l'effet du contenu audit edit. Que sa demande paraissait d'autant plus juste qu'il estoit justifié que le jugement des commissaires qui ordonne la reunion de ladite terre au domaine du Roy n'avoit pas eu d'autres fondements que celui que ladite terre avoit este baillée en assise par les Roys predecesseurs de Sa Majesté en 1319. Que d'ailleurs les arrests du Conseil rendus en faveur de Monsieur de Montluc en 1671 et au profit des creanciers de sa maison n'ayant pas eu d'autres pretextes que l'execution de l'edit du mois de septembre 1690 qui est revoqué par celui du mois de decembre 1691et qui veut que les possesseurs des terres données en assise ne pourront estre troublés à l'avenir dans la possession et jouissance de leur terre nonobstant tous arrests et jugements qui pourroient avoir esté donnés au contraire tant au conseil que par les commissaires establis dans la province pour le fait des domaines de Sa Majesté, il paraissoit aux termes dudit edit que le sieur comte de Montluc estoit bien fondé à demander de jouir de l'effet contenu en icelui. Surquoi il a esté deliberé que par Messieurs les deputés qui iront cette année à la Cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner qu'en consequence de l'edit du mois de decembre 1691 qui revoque celui de septembre 1690, ledit sieur comte de Montluc ou autres proprietaires de la terre et baronnie de Saint Felix rentreront en la possession et jouissance de ladite terre nonobstant et sans s'arrester au jugement rendu par Messieurs les commissaires du domaine le 10 fevrier 1688 qui ordonne la reunion de ladite terre au domaine de Sa Majesté.

Qualité des membres	16921220(02)
Barons et baronnies
Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de Saint-Félix, qui a droit d'entrée aux Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16921220(02)
Domaine
Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de St Félix, malgré les fermiers du domaine	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16921220(02)

Texte :