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Délibération 16921223(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921223(02)
CODE de la session	16921120
Date	23/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	32v
Espace occupé	1page

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers commissaire nommé avec Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs consuls de Nismes et de Castres pour convenir avec le greffier de la Cour des comptes de Montpellier des droits du greffe de l'enregistrement qui a esté fait des lettres d'amortissement accordées aux communautés de la province a rapporté que dans les conferences qu'il avoit eu avec le greffier de ladite chambre il leur avoit presenté deux arrests du Conseil du Roy .Le premier du 4 fevrier 1690 rendu sur la requeste du fermier du domaine et en cette qualité fermier du greffe du Parlement de Toulouse. Et le second du douze avril audit an rendu sur la requeste du scindic general de la province par lesquels les droits du greffe pour l'enregistrement de chacune desdites lettres ont esté reduites et moderées à huit livres pour le greffe du Parlement de Toulouse et à quatre livres pour celui de la Cour des comptes de Montpellier. Et que sur le fondement de ces deux arrests ledit greffier faisait revenir ses droits pour le registre de deux mil soixante quatre lettres à la somme de huit mil deux cent cinquante six livres.Que le scindic general pretendoit au contraire que les droits dudit greffier devoient estre reduits au dixieme de la valeur des espices de la Cour des comptes conformement au tarif des droits du greffe de ladite Cour. Pour raison de quoi s'estant pourvu par requeste au Conseil par arrest du 29 septembre 1691 il avoit esté ordonné que sa requeste seroit communiquée au greffier en chef de la Cour des comptes pour lui ouy ou sa response veue estre ordonné ce qu'il appartiendroit. Que quoique la pretention du scindic de la province lui paru juste dans le fond elle se trouvoit neanmoins jugée par deux arrests du Conseil en faveur du greffier de la Cour des comptes et qu'ils avoient cru qu'il seroit plus avantageux à la province de definir cette affaire par accomodement que de risquer l'evenement d'un procès. Qu'ils avoient obligé ledit greffier de reduire sa pretention à la somme de sept mil cinq cent livres pour tous les droits et frais generalement quelconques qu'il pourroit pretendre à l'occasion de l'enregistrement desdites lettres ,et qu'il estoit convenu qu'au cas que lesdites lettres ne fussent pas au nombre de 2 064 il seroit rabattu de ladite somme à proportion de celles qui manqueroient. Surquoi il a esté deliberé que sur les deniers de l' avance il sera payé au greffier de la Cour des comptes de Montpellier la somme de sept mil cinq cent livres en rapportant une certification du sieur Joubert scindic general qu'il lui a remis deux mil soixante quatre lettres d'amortissement avec les arrests de registre qui seront couchés par abregé sur lesdites lettres, et au cas que ledit nombre ne soit pas rempli ladite somme de sept mil cinq cent livres sera diminuée à proportion.
L'assemblee a resolu de se separer à l'occasion des fetes de Noel jusque au lundi vintneuvieme de decembre.

Domaine	16921223(02)
Amortissement
Accomodement avec le greffier de la Cour des Comptes de Montpellier sur les droits du greffe de l'enregistrement des lettres d'amortissement (2064) accordées aux communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine