• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16921229(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921229(03)
CODE de la session	16921120
Date	29/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	34r
Espace occupé	0,5 page

Texte :

Monseigneur le Cardinal de Bonsy president a dit que Monsieur de Ponchartrain lui avoit escrit que le Roy vouloit bien accorder à la province la suppression de l'edit des couretiers gourmets et commissaires des vins et la revocation des arrests qui avoient esté donnés en consequence. Mais comme l'assemblée n'avoit offert pour cela que la somme de soixante et quinze mil livres Sa Majesté desiroit qu'elle fut portée jusqu'à cent mil livres et les deux sols pour livre. Qu'il croyoit que l'assemblée n'auroit pas de peine d'accorder cette somme dans la disposition où elle estoit lorsque cette affaire lui a esté rapportée au cas qu'elle eut esté assurée d'obtenir la suppression et revocation moyennant ladite somme. Surquoi il a esté deliberé qu'il sera accordé à Sa Majesté la somme de cent mil livres et les deux sols pour livre d'icelle pour la suppression du susdit edit et la revocation des arrests donnés en consequence, les Estats se reservant le droit de deliberer sur la maniere de payer ladite somme et pour concerter le projet de l'edit de suppression de celui qui creoit lesdits offices et de la revocation des susdits arrests donnés en consequence a esté deliberé que Messieurs les commissaires s'assembleront incessement à cet effet.

Offices	16921229(03)
Rachat d'offices
Marchandage: le roi ne se satisfaisant pas de la somme de 75.000 L proposée pour le rachat des courretiers gourmets et commissaires des vins (cf. délib. n° 16921206(01)), les Etats décident de donner 100.000 L selon la volonté du roi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine