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Délibération 16921231(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921231(01)
CODE de la session	16921120
Date	31/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	34 v
Espace occupé	1page

Texte :

Du mercredi trenteuniesme dudit mois de decembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne .
Monseigneur le cardinal de Bonsy president a dit que Messieurs les Commissaires du Roy lui avoient remis une commission de Sa Majesté datée à Fontainebleau le seizieme d'octobre dernier pour l'imposition des sommes que Sa Majesté demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province. Que la commission estoit en blanc pour laisser la liberté à l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit à propos. Lecture faite de ladite commission, a esté deliberé que sans s'arrester à ladite commission comme contraire aux droits libertés et privileges de la province il sera imposé en l'annee 1693 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols scavoir 27335 L. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelle et celle de 193182 L. 19 s. pour les garnisons des places de la province. Lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises scavoir celle de 193 182 L. 19 s. destinée pour les garnisons de la province aux mains de Mr Pierre Louis de Reich tresorier de la bourse du pays qui en fera le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au Conseil du Roy et sur celle de 27 335 L. 3 s. destinées pour les mortes payes de la province il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nimes, Le Puy et Saint Papoul celle de 8 300 L. 4 s. 6 d. aux mains de Mr Pierre Louis de Reich tresorier de la bourse qui en fera le payement au tresorier des mortespayes en exercice pour l'employer scavoir celle de 8 276 L. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes halebardiers de la ville de Narbonne et appointements du gouverneur de ladite ville ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les 24 L. 11 s. 1 d. restant des cottités desdits dioceses seront payées par ledit tresorier de la bourse au tresorier des mortes payes pour les employer avec celle de 19 019 L. 7 d. qu'il recevra des autres dioceses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.

Impôts	16921231(01)
Commission donnée en blanc
Commission en blanc pour l'impôt des garnisons et mortes payes	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Consentement de l'impôt	16921231(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Acceptation du paiement de 220.518 L 3 s pour les garnisons (193.182 L 19 s) et les mortes payes (27.335 L 4 s), avec protestations au sujet des privilèges de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine