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Délibération 16921231(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921231(02)
CODE de la session	16921120
Date	31/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	35r
Espace occupé	0,25page

Texte :

Les Estats estant informés qu'il arrive quelque fois pendant le cours de l'année que les creanciers de la province demandent payement des sommes qui leurs sont dues en capital ont donné pouvoir aux scindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creanciers de la province qui demanderont le capital de leurs dettes et de passer pour raison de ce tous contrats d'obligation ou de constitution de rente qui seront passées n'exedant pas le denier de ceux qui seront cancellés et qu'ils prendront les suretés de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	16921231(02)
Emprunts de la province
Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable