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Délibération 16930102(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930102(01)
CODE de la session 16921120
Date 02/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 38v
Espace occupé 1page

Texte :

Du vendredi second jour dudit mois de janvier president Monseigneur le cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Monseigneur le cardinal de Bonsy president a dit qu'il avoit reçu une lettre de Monsieur de Pontchartrain par le dernier courrier qui lui marque que Sa Majesté n'avoit pas accepté l'offre de cinquante mil livres que les Estats ont fait pour racheter ce qui reste à lever des charges de procureur du Roy dans certaine communautés de la province par ce que ce qui restoit à vendre desdites charges regardoit les principales villes de la province desquelles Sa Majesté retireroit au moins quatre vingt seize mil livres suivant les rolles qui ont esté arrestés au Conseil et que le moins que les Estats en pourroient donner seroit soixante et quinze mil livres et les deux sols pour livre. Que puisque l'assemblée avoit jugé à propos de procurer aux communautés où lesdits offices n'ont pas esté etablis une decharge entiere de l'execution des susdits edits elle se porteroit sans doute à donner les vingt cinq mil livres que Sa Majesté demande au dessus de cinquante mil livres qu'elle lui a offert pour finir entierement cette affaire.
Surquoi il a este deliberé qu'il sera accordé à Sa Majesté la somme de soixante et quinze mil livres et les deux sols pour livre pour la decharge entiere de l'execution des edits de creation et incorporation des offices de procureur du Roy dans certaines communautés de la province pour ce qu'il reste à payer. Laquelle somme de soixante et quinze mil livres sera payée sur la quittance du tresorier des revenus casuels de Sa Majesté et les deux sols pour livre sur la quittance du traitant des offices en remettant l'edit de revocation des susdits edits suivant la minute qui en sera dressée par Messieurs les Comissaires lequels s'assembleront incessament pour cet effet, comme aussi pour examiner de quelle maniere cette somme sera payée à Sa Majesté.

Offices 16930102(01)
Création de nouveaux offices
Le roi refuse l'offre des Etats de 50 000 l. pour racheter le reste des charges de procureur du roi dans certaines communautés et demande 75 000 L plus 2 s./l. Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16930102(01)
Rachat d'offices
Marchandage: le card. de Bonzy a reçu une lettre de Pontchartrain indiquant que le roi refuse l'offre des Etats de 50 000 l. pour racheter le reste des charges de proc. du roi dans certaines comm. & demande 75 000 l. plus 2 s./l. ; les Etats s'inclinent. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine