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Délibération 16930102(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930102(02)
CODE de la session	16921120
Date	02/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	39r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que Son Eminence lui avoit fait l'honneur de lui remettre une estimation qui a esta faite par ordre de Monsieur de Basville intendant de la province des maisons qui ont este abattues et des terres qu'on a pris pour les fortifications de la citadelle du Saint Esprit en consequence des ordres du Roy. Laquelle estimation revenait au total à la somme de quatorze mil deux cent quatre vingt deux livres suivant la relation qui a esté faite par le sieur Linsolas de Villeneuve les Avignon le 14 octobre 1690. Que lorsque les Estats ont eu connaissance de cette demolition et qu'on vouloit faire supporter cette depense par la province l'assemblée par deliberation du 13 decembre 1691 avoit chargé le sieur de Joubert scindic general de representer à Monsieur de Basville que cette sorte de despense ne regardoit pas la province parce qu'elle fait tous les ans un fonds de douze mil livres qui est destiné pour servir à la reparation et fortification des places de la province, que d'ailleurs les Estats n'avoient eu aucune part par leurs officiers ni autrement à la demolition desdites maisons ni à la verification et l'estimation qui en ont esté faites. Qu'après avoir expliqué à Monsieur de Basville les intentions de l'assemblée il l'avoit chargé de lui dire que par les instructions de Messieurs les Commissaires du Roy il paraissoit que l'intention de Sa Majesté estoit que la province paya le prix desdites maisons et terres.
Surquoi il a esté deliberé que bien que la province ne soit pas tenue d'entrer dans cette sorte de despense qui doit estre prise du fond qu'elle fait annuellement pour les reparations des places, neanmoins les Estats par le respect et la soumission entiere qu'ils ont aux ordres du Roy ont deliberé que ladite somme de 14 282 L. sera imposée cette année dans le departement des dettes et affaires du pays pour estre payée aux particuliers denommés en ladite relation chacun comme le concerne et sans que cela puisse estre tiré à consequence. Et neanmoins, que le sieur Chassaignes qui a esté compris dans ladite estimation pour la somme de deux mil quatre cent livres sera payé comptant de ladite somme par le sieur de Pennautier tresorier de la bourse.

Consentement de l'impôt	16930102(02)
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires
Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Indemnisations et calamités	16930102(02)
Dommages militaires
Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	16930102(02)
Taxes extraordinaires
Le roi oblige les Etats à payer 14 282 l. pour le prix des maisons démolies lors de la construction de la citadelle du Saint-Esprit, bien qu'ils aient estimé avoir suffisamment payé avec les 12 000 l. annuelles qu'ils donnent pour les fortifications	Action royale Fiscalité, offices, domaine