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Délibération 16930103(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930103(01)
CODE de la session 16921120
Date 03/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 44v
Espace occupé 0,50 page

Texte :

Du samedi troisieme dudit mois de janvier president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Le sieur de Montbel scindic general a dit que Monsieur de Basville lui avoit baillé les expediés en forme de l'edit dont les Estats ont demandé la revocation qui est du mois de juin 1692 portant creation d'un scindic et d'un greffier dans chaque diocese de la province avec le rolle des taxes arresté au Conseil pour les offices de chacun desdits dioceses lesquels expediés ledit sieur de Montbel a remis au greffe pour estre mis aux archives de la province .
Lecture a esté faite du projet des edits qui ont esté dressés par Messieurs les commissaires pour la revocation de l'edit du mois de juin 1692 portant creation en titre d'office formé et hereditaire d'un scindic et d'un greffier en chacun diocese de la province de Languedoc, de celui du mois de janvier 1690 portant creation des offices de couretiers et commissionnaires des vins cidres eaux de vie et liqueurs et de ceux portant creation et incorporation des procureurs du Roy à quelques communautés de la province. Lesquels projets d'edits ont esée approuvés par l'assemblee.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16930103(01)
Elaboration d'un projet d'acte royal
Lecture et approb. des projets d'édits faits par les Etats de révoc. d'édits créant un syndic et un greffier par diocèse (06/1692), des courretiers et commissionnaires en vins, eaux de vie, etc. et des procur. du roi incorporés. dans des commun. (01/1690) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices 16930103(01)
Rachat d'offices
Lecture et approb. des projets d'édits faits par les Etats de révoc. d'édits créant un syndic et un greffier par diocèse (06/1692), des courretiers et commissionnaires en vins, eaux de vie, etc. et des procur. du roi incorporés. dans des commun. (01/1690) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16930103(01)
Rachat d'offices
Les expédiés de l'édit de 06/1692 créant un syndic et un greffier par diocèse, dont les Etats ont demandé la révocation, ont été remis au greffe pour être placés dans les archives Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine