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Délibération 16930103(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930103(03)
CODE de la session	16921120
Date	03/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	45v
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que par deliberation des Estats du 26 novembre 1691 prise à l'occasion de la somme de 40 000 L adjugée à Monsieur le Prince d'Harcour par arrest du Conseil du 2 octobre 1691 l'assemblée avoit desiré avant de faire ledit payement que mon dit sieur le Prince d'Harcour acquiesçat audit arrest et qu'il ratifia le transport qui avoit esté fait de ladite somme par Madame la Princesse d'Harcour au sieur Thomé, ensemble à lui de la somme de dix mil livres que ledit sieur Thomé avoit faite au sieur Corbinelly, qu'en execution de ladite deliberation Monsieur le Prince d'Harcour avoit fait cet acte de ratification qui a eté remis et deposé en original chez le sieur Castaing notaire de Montpellier et en consequence ledit sieur de Corbinelly avoit esté payé de ladite somme de dix mil livres et ledit sieur Thomé de pareille somme 10 000 L du fonds qui avoit esté fait par emprunt par la province et que sur le fonds de pareille somme de 20 000 L qui a esté fait par imposition il en avoit esté payé celle de 10000 L au sieur Romanet ayant droit par transport dudit sieur Thomé ayant par un prealable remis la main levee de la saisie qui avoit esté faite à la requeste du sieur Petit. Que les 10 000 L restant de ladite somme avoient esté encore cedés et transportés par ledit sieur Thomé scavoir 7 000 L à Mr de Crilhon et 3 000 L au sieur Le Gras. Mais parce qu'il a esté fait divers baniments de la part des creanciers de Mr le Prince d'Harcourt cette somme ne sauroit estre payée que lorsqu'on en rapportera la main levée. Lecture faite de l'extrait de l'acte de ratification passé à Lyon par Mr le Prince d'Harcourt le 12 decembre 1691, a esté deliberé que la somme de 10 000 L qui est due de reste de la province à ceux qui ont droit du mondit sieur le Prince d'Harcourt ne sera payee qu'en rapportant la main levée des mandements qui ont esté fait à la requete de ses creanciers.

Opérations de crédit	16930103(03)
Emprunts de la province
Modalités de paiement du reste de la somme que la province doit aux créanciers du prince d'Harcourt (voir délibération de 1691)	Action des Etats Gestion financière et comptable