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Délibération 16930103(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930103(05)
CODE de la session	16921120
Date	03/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	46r
Espace occupé	0,10 page

Texte :

Pour regler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Estats ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Villeneuve,le sieur Cathelan vicaire general de Mirepoix, le sieur de Morangez envoyé d'Alez et les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Carcassonne, de Nismes et du Puy.

Justice	16930103(05)
Contentieux
Nomination de commissaires pour régler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances