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Délibération 16930103(09)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16930103(09)
CODE de la session	16921120
Date	03/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	47r
Espace occupé	0,25 page

Texte :

L'assemblée a renouvellé la deliberation prise l'année derniere concernant la demande que le sieur Pradines fait des reparations qu'il pretend avoir fait pendant les dix années de son entretenement et qui n'estoient pas comprises dans son bail, ce faisant que par Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs deputés de Beziers avec les officiers de la Province, il sera procedé à la verification desdites reparations, comme aussi des reparations que ledit sieur Pradines estoit obligé d'entretenir aux termes de son contrat et qu'il n'a pas satisfait.

Economie	16930103(09)
Travaux publics
Vérification par la sénéchaussée de Carcassonne de réparations d'entretien faites par le sieur Pradines	Action des Etats Travaux publics et communications