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Délibération 16930107(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930107(06)
CODE de la session 16921120
Date 07/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 55v
Espace occupé 2 pages

Texte :

Alby
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les dioceses de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1692 qu'en celles du diocese d'Alby les departements de la taille taillon morte payes garnisons et estape sont conformes aux commissions et reglements de l'assemblée. Que dans le dapartement des frais d'assiette il a esté compris la somme de 1497 L 8s. 3d. pour une partie de la taille de la communauté d'Alban et 52 L 6s. 12d. pour sa portion de taillon à cause du deguerpissement general de cette communauté, le surplus de sa cottité de la taille ayant este pris des biens affermés de ladite communauté. Qu'il a esté encore fait fond de la somme de six cent livres pour aider la communauté de Realmont à payer sa cottité des impositions et 1200 L pour les reparations des chemins. Que par la lecture du procès verbal de l'assiette il leur avoit paru qu'il avoit esté procedé à l'audition du compte de toute les despenses faites à l'occasion de l'armement des compagnies de bourgeoisie et de celui du sieur Molinier scindic et que par la cloture de son compte il est reliquataire de la somme de 1248 L 19s. 3d. qui ne paraissent pas avoir esté destinées ni comptées au scindic en charge. Que la somme de 150 L qui a esté prise des emprunts faits pour fournir à l'ustancile de la compagnie de Monbas estoit au pouvoir du sieur Gardez receveur et que le sieur Vesian receveur ayant aussi rendu compte par estat il luy avoit esté alloué sous () de quittance la somme de 25 871 L(?) 3s. 1d. et qu'il ne paraissoit pas qu'il eut esté fait aucune destination de la somme de 1 200 L imposée pour la reparation des chemins. Que le jugement rendu aux Estats derniers n'avoit pas esté executé en ce qu'il ordonna que le receveur en exercice de l'année 1690 raporteroit les acquis de la somme de 6 763 L allouée dans son compte des deniers extraordinaires sous () de quittance, non plus que pour le payement qui a du estre fait de la somme de 3 447 L 18s. 8d. imposée dans le departement de la pezade. Qu'il n'y avoit aucune destination de la somme de 3 838 L 8s. 3d. provenant des mandements de l'estape de l'année 1690, et que le montant des mandements expediés aux derniers Estats pour la susdite fourniture n'avoit pas esté destiné. Vu lesdits departements le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu aux derniers Estats sur les impositions de l'année 1691 les Estats ont approuvé et approuvent l'imposition faite pour la cottité des tailles de la communauté d'Alban et celle de 600 L pour la communauté de Realmont ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal ordinaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine de se faire representer l'emploie de la somme de 1 248 L19 s.3 d. du reliquat du compte du scindic pour avec celle de 150 L qui est au pouvoir du sieur Gardes receveur estre destinée si fait n'a esté au payement des particuliers qui ont presté au diocese les sommes empruntées pour l'armement des compagnies de bourgeoisie et que lesdits commissaires se feront representer l'emploie de la somme de 1200 L imposée pour la reparation des chemins et toutes les quittances qui n'ont pas este rapportées jusqu'à present par les receveurs en exercice es années 1690 et 1691.
Les Estats faisant très expresse defenses ausx deputés de l'assiette de les admettre à rentrer en exercice jusqu'à ce qu'ils y aient satisfait à peine de demeurer responsables de tout ce que le diocese en pourrait souffrir. Les Estats ont ordonné aux mesmes Commissaires de se faire representer l'emploie tant de la somme de 3 837 L 8s.3d. des mandements de la fourniture de l'estape de l'année 1690 que de ceux expediés au profit du diocese de l'année 1691 et que le greffier dudit diocese l'enoncera dans le verbal de l'assiette. Que ce qui reviendra des avances de l'ustancile des troupes qui ont esté en quartier d'hyver et dont le diocese sera remboursé par la province sera destiné au payement des sommes remboursées à cet effet.

Impôts 16930107(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Albi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine