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Délibération 16930109(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930109(05)
CODE de la session	16921120
Date	09/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	62r
Espace occupé	2 pages

Texte :

Saint Papoul
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommés pour examiner les impositions des dioceses pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Saint Papoul les departements sont conformes aux commissions et aux reglements de l'assemblée. Que dans celui des deniers extraordinaires il a esté imposé la somme de 922 L pour le droit de cosse qui se leve sur le bled qui entre dans la ville de Narbonne. Que dans le departement des frais d'assiette il a esté imposé 1000 L pour les reparations des chemins et 400 L pour les aumones autres que celles comprises dans l'estat de 1634. Que par la lecture du procès verbal de l'assiette il leur avoit paru que les emprunts faits pour la fourniture de l'estape des années dernieres sur le credit du diocese revenaient à la somme de 53 278 L 15 s. et que le montant des mandements expediés au profit de l'estapier estoit de la somme de 63 393 L 8 s. surquoi il avoit esté payé 46 400 L et qu'il restoit à payer 13 485 L pour canceller tous les contrats des sommes dont le diocese avoit contracté obligation. Laquelle pourroit estre prise du restant des mandements lorsqu'ils pourroient estre acquittés lesquels estoient plus que suffisans pour payer ladite somme. Que le scindic a rendu compte tant des fonds de sa charge que des sommes qu'il avoit reçu pour le payement des ustancilles des troupes qui estoient en quartier d'hyver et dont la despense n'avoit pu estre arrestée et qu'il se trouvoit reliquataire d'une somme de 2 206 L destinée pour payer l'ustancille des troupes en quartier d'hyver. Que ladite somme estoit remise entre les mains du nouveau scindic par ordre de l'assiette, que le sieur Faytis a rendu compte de ce qu'il avoit reçu pour la reparation des chemins et qu'il lui estoit du la somme de 5OO L, que le receveur ayant compté par estat de tous les deniers de sa recette il se trouvoit reliquataire de la somme de 1 074 L 2 d. savoir d'une somme de 779 L 11s. 6 d. d'un reliquat de compte verifié en faveur du scindic de l'année 1690 et imposé à son profit laquelle somme avoit eé payée au dit scindic par emprunt en sorte que lesdits 79 L 11 s. 6 d. ont esté destinées à celui qui avoit fait le prêt de la somme de 278 L 18 s. 9 d. provenant du reste des fonds fait par imposition pour l'ustancille des troupes en quartier d'hyver et 15 L 99 s. 11d. compris deux fois par erreur dans le departement des frais d'assiette pour les interests d'une somme due non verifiée. Que ladite somme de 1 074 L 2 d. avoit esté destinée à payer 889 L à celui qui avoit preté pour payer le sieur Faytis et les 184 L 10 s. 9 d. auroient esté destinées pour accomoder les armes des compagnies de bourgeoisie.
Vu lesdits departements le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu aux Estats derniers sur les impositions de l'année 1691, l es Estats ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 930L en faveur de celui qui avoit presté pour rembourser la somme due au scindic du diocese de l'année 1690 et qui avoit esté verifiée à son profit. Ont esté ordonné et ordonnent aux Commissaires de l'assiette de se faire rendre compte de l'emploi de 1 000 L imposées pour les reparations des chemins, comme ainsi des sommes de 2 206 L qui ont esté remises au scindic du diocese pour payer l'ustancille des troupes en quartiers d'hyver et de celle de 184 L destinée pour raccomoder les armes des compagnies de bourgeoisie, de verifier si sur la somme de 13 485 L qui restoit des mandements des Estats pour la fourniture de l'estape au pouvoir du diocese tous les emprunts faits pour cette despense et dont le diocese avoit fourni son credit à l'estapier avoit eté remboursés, exhortant les Estats les Commissaires de l'assiette de moderer les aumones et de n'imposer que celles comprises en l'estat de 1634; leur font des inhibitions et deffenses de payer la somme de 500 L due au sieur Faytis pour la cloture du compte rendu pour les reparations des chemins que ladite somme n'ait esté verifiée.

Impôts	16930109(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) des comptes du diocèse de Saint Papoul	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine