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Délibération 16930113(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930113(01)
CODE de la session	16921120
Date	13/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	74v
Espace occupé	2 pages

Texte :

Du mardi dudit mois de janvier president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse qui avoit esté nommé commissaire pour scavoir de quelle maniere l'on payeroit la somme de 30 000L pour la finance des offices de jurés crieurs qui avoient esté créés et incorporés aux corps des communautés par deux divers edits suivant la convention qui en avoit esté faite par Messieurs les deputés a la Cour ensemble les deux sols pour livres de ladite finance a dit que lorsque Messieurs les Commissaires avoient examiné cette affaire il leur avoit esté exposé par Monseigneur l'evesque de Montpellier que les tapissiers de cette ville ayant acquis ces offices et payé la finance d'iceux les marguilliers et ouvriers de la paroisse Notre Dame des Tables de ladite ville avoient presenté resquete au conseil contenant qu'avant ledit edit du mois de janvier 1690 portant creation desdits offices de jurés crieurs ils fournissoient toutes les choses necessaires pour les enterements et pompes funebres et que ce droit qui estoit fort ancien avoit esté confirmé par des ordonnances de Messieurs les evesque de Montpellier et qu'ils y avoient esté maintenus par arrest du Parlement de Toulouse du 24 d'avril 1665 contradictoirement rendu avec le chapitre de l'eglise cathedrale de ladite ville et la fabrique de ladite paroisse. Sur laquelle resquete il auroit esté ordonné qu'en remboursant ausdits tapissiers la finance par eux payée pour lesdits offices de jurés crieurs de ladite ville et les deux sols pour livres d'icelle, et outre le marc d'or, les frais des provisions et loyaux couts suivant la liquidation qui en seroit faite par Monsieur de Basville lesdits offices appartiendroient a la fabrique. Qu'en consequence la liquidation ayant eté faite par Monsieur de Basville le 20 aout dernier de toutes les sommes payées par lesdits tapissiers pour raison desdits offices, quittance de finance, marc d'or, deux sols pour livre, frais et loyaux couts, elles revenaient a celle de 2 869 L., Messieurs les commissaires avoient cru qu'il valoit mieux que la province remboursa a ladite fabrique ladite somme que de laisser subsister lesdits offices qui sont les seuls qui ont esté vendus dans la province, Sa Majeste ayant accordé la revocation des edits portant creation et incorporation desdits offices aux corps des communautés et que moyennant ledit remboursement ladite fabrique n'auroit d'autres droits que celui dont elle jouissait auparavant ledit edit du mois de janvier 1690 dans lesquels elle a eté confirmée par les ordonnances de Messeigneurs les evesques de Montpellier et maintenus par ledit arrest du Parlement du 24 avril 1665. Surquoi il a este deliberé qu'il sera imposé la presente année dans le departement des dettes et affaires de la province de la somme de 2 759 L pour le remboursement de la finance des offices de jurés crieurs de ladite ville creés par ledit edit du mois de janvier 1690, marc d'or, deux sols pour livre, frais et loyaux couts suivant la liquidation qui en a esté faite par Monsieur de Basville donnant pouvoir au sieur de Joubert scindic general de retirer des mains desdits marguilliers les quittances de finance du marc d'or, deux sols pour livres frais et loyaux couts et de passer pour raison de ce avec lesdits marguilliers et ouvriers tous les contrats necessaires pour l'assurance de la province sans prejudice audits marguilliers de jouir du droit qu'ils avoient de fournir les choses necessaires pour les enterements et pompes funebres comme ils en jouissaient auparavant ledit edit du mois de janvier 1690, les Estats n'entendant d'acquerrir et de supprimer que les offices de jurez crieurs créés par ledit edit du mois de janvier 1690 et les droits qui pourroit estre exigés suivant le tarif qui en avoit esté dressé.

Offices	16930113(01)
Rachat d'offices
A la suite d'une protestation des marguilliers et ouvriers de la paroisse Notre-Dame des Tables de Montpellier, imposition de 2 759 l. pour rembourser les tapissiers acquéreurs des offices de jurés crieurs d'enterrement	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine