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Délibération 16930115(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930115(07)
CODE de la session 16921120
Date 15/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 95r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Ledit sieur de Pennautier a dit ensuite qu'il estoit dans le mesme cas pour raison du compte des francs fiefs qu'il doit rendre a la province lequel il ne sauroit faire arrester pendant la tenue des Estats par les mesmes raisons qu'il a expliquées pour celui des terres du Canal, que comme Monseigneur l'evesque de Rieux a esté un des Commissaires et que le sieur de Montbel scindic general pourra estre auprès de lui pendant l'année il supplie l'assemblée de trouver bon qu'il leur remette son compte pour estre par eux procedé a l'audition d'iceluy sur les pieces justificatives qui leur seront remises pour le tout rapporté aux Estats prochains estre procedé a la cloture dudit compte par Mondit seigneur l'evesque de Rieux et les autres commissaires des francs fiefs. Surquoi il a esté deliberé que ledit sieur de Pennautier presentera son compte des sommes qu'il a receues et payées en execution de l'arrest de subrogation obtenu par la province au recouvrement des droits des francs fiefs, des amandes et taxes ordonnés sur les particuliers ennoncées audit arrest a Monseigneur l'evesque de Rieux et audit sieur de Montbel scindic general lesquels pendant l'année travailleront a l'audition d'icelui sur les pieces qui lui seront remises pour ensuite ledit compte rapporté aux Estats prochains estre procedé a la cloture d'icelui par Mondit Seigneur l'Evesque de Rieux et Messieurs les autres Commissaires des francs fiefs qui se trouveront dans l'assemblée.

Gestion comptable 16930115(07)
Apurement et clôture de comptes
Autorisation donnée au trésorier Pennautier de remettre son compte des francs fiefs à l'assemblée, l'évêque de Rieux et le sieur de Montbel l'examineront pendant l'année et le compte sera clos aux Etats prochains Action des Etats

Gestion financière et comptable