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Délibération 17081218(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17081218(02)
CODE de la session 17081122
Date 18/12/1708
Cote de la source C 7344
Folio 41r
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que les fermiers du pied fourché avoient remis un memoire par lequel ils demandent a la province une indemnité ou diminution sur le prix de leur ferme, pretendant qu'ils n'ont pu jouir de leur bail dans le païs de Velay et dans le haut Vivarez.
Que le fermier general de l'equivalent demande qu'il plaise aux Estats d'expliquer quelques articles du reglement sur lesquels il a eté obligé d'essuyer divers procès.
Et que M. l'abbé de la Plane a présenté requeste aux Estats en restitution de la somme de 200 l. que ses fermiers furent forcés de payer par forme de consignation et pendant sa minorité pour une pretendue taxe de francs fiefs. Que toutes ces affaires meritant une grande discussion, il croit que l'assemblée voudra bien nommer des commissaires pour les examiner.
Surquoy, les Estats ont renvoyé l'examen desd. affaires a Monseigneur l'evêque de Mirepoix et a Messieurs les autres commissaires nommez pour l'affranchissement pour sur leur rapport etre deliberé ce qu'il appartiendra.

Impôts 17081218(02)
Droit de pied fourché
Les fermiers du pied fourché demandent à la province une indemnité pour la prétendue non-jouissance de leur ferme dans le Velay et le Haut-Vivarais ; l'affaire est renvoyée devant la commission nommée pour l'affranchissement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17081218(02)
Equivalent
Le fermier général de l'équivalent demande aux Etats des explications au sujet de quelques articles du règlement à propos desquels il a subi des procès ; l'affaire est renvoyée devant la commission nommée pour l'affranchissement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17081218(02)
Franc-fief
La demande de restitution de 200 l. faite par l'abbé de La Plane pour une prétendue taxe de franc-fief est renvoyée devant la commission nommée pour l'affranchissement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17081218(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les fermiers du pied fourché demandent à la province une indemnité pour la prétendue non-jouissance de leur ferme dans le Velay et le Haut-Vivarais Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine