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Délibération 17081218(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17081218(03)
CODE de la session	17081122
Date	18/12/1708
Cote de la source	C 7344
Folio	41v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que Sa Ma(jes)té ayant été informé des procès et differents qui durent depuis longtemps entre la communauté de Valabregues et M. le marquis de Montfrin au sujet des limites du terroir de cette communauté, a ordonné par arrest de son Conseil du 25 aoust 1708 que dans 3 mois M. le marquis de Montfrin seroit tenu de faire juger au Parlement de Toulouze l'inscription de faux formée par M. son père contre la transaction du 22 septembre 1445 ou de s'en desister, après lesquel delay Sa Majesté a renvoyé le procès des limites aux arbitres qui avoient esté nommez par arrest du Conseil du 8 avril 1680 pour etre jugé definitivement, qu'au lieu par M. le marquis de Montfrin de faire juger cette inscription de faux, il etoit allé à Paris pour se pourvoir contre cet arrest. Ce qui a obligé cette communauté d'envoyer un deputé pour supplier l'assemblée de luy accorder sa protection de M. le marquis de Montfrin. Surquoy l'assemblée a prié Monseigneur l'archevêque de Narbonne d'escrire a Monsieur Desmarets, controlleur general des finances et a M. le Marquis de La Vrillière, secretaire d'estat, pour leur recommander les interests de cette comm(unau)té.

Défense des privilèges	17081218(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général et au secrétaire d'Etat pour soutenir la communauté de Vallabrègues contre le marquis de Montfrin, avec qui elle est en procès à propos des limites de son terroir	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour (gouvernement)	17081218(03)
Intercession
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général et au secrétaire d'Etat pour soutenir la communauté de Vallabrègues contre le marquis de Montfrin, avec qui elle est en procès à propos des limites de son terroir	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice	17081218(03)
Arbitrage
Le Conseil, après avoir offert au marquis de Montfrin de faire juger son procès contre Vallabrègues soit par le parlement de Toulouse, soit par des arbitres, est saisi directement par l'intéressé	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances