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Délibération 17090102(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090102(04)
CODE de la session	17081122
Date	02/01/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	55r-56r
Espace occupé	1,8

Texte :

Ledit sieur de Joubert, sindic general, a dit que M. le procureur general au parlement de Grenoble avoit presenté requeste au Conseil pour se rendre opposant envers l'arrest du Conseil du 10 octobre 1707 contradictoi(rement) rendu entre les consuls et habitans de Donzere et les consuls de Saint Montan, l'agent general de la province de Dauphiné, et le sindic general de la province de Languedoc au sujet de la taille des isles du Rhosne appellées de Donzere, pour raison de quoy les parties avoient été renvoyées en la Cour des aydes de Montpelier, et que Monsieur Desmaretz, controlleur general des finances, avoit escrit a Monsieur de Basville de faire surceoir les poursuites qui etoient faites en la Cour des aides de Montpelier jusqu'a ce que l'opposition de M. le procureur general au parlement de Grenoble auroit eté vuidée, que depuis les consuls de Donzere avoient presenté requeste au Conseil sur laquelle il a esté ordonné que sans s'arrester a l'arrest de la cour des aides de Montpelier du 14 juillet dernier en ce qu'il ordonne que les habitans de Donzere payeront la taille par provision au lieu de Saint Montant, lesd. habitans sont dechargez de payer la taille a St Montant, et il est ordonné que les sommes qu'ils ont payé seront restituées jusqu'a ce qu'autrement en ait esté ordonné, sans prejudice de l'instance qui est pendente entre les parties a la Cour des aydes, que la requeste en opposition de M. le procureur general n'est qu'une repetition des moyens des consuls de Donzere sur lesquels cette affaire a esté jugée contradictoirement et que l'arrest rendu sur la requeste des consuls de Donzere ne peut être que surpris, puisque suivant les declarations de Sa Majesté des 7 septembre 1666 et 29 fevrier 1708 la taille doit estre payée par provision nonobstant oppositions ou appellations quelconques, que s'agissant des isles du Rhosne qui ont eté toujours declarées faire partie du Languedoc, il ne doute pas que l'assemblée ne veuille entrer dans cette affaire pour deffandre les limites de la province.
Surquoy, lecture faite de l'arrest du Conseil obtenu par les habitans de Donzere, a esté deliberé que le sindic general deffandra a l'opposition formée par M. le procureur general au parlement de Grenoble a l'execution de l'arrest du Conseil du 20 (sic) octobre 1707 et qu'il se pourvoira par opposition contre l'arrest obtenu par les h(abit)ans de Donzere.

Défense des privilèges	17090102(04)
Fiscalité
Le syndic gén. s'opposera à l'action du procureur général au parlement de Grenoble contre l'arrêt du Conseil du 10/10/1707 à propos du paiement de la taille des îles du Rhône par les propriétaires de Donzère	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Géographie de la province	17090102(04)
Limites
Les îles du Rhône ayant toujours été déclarées faire partie du Languedoc, l'assemblée doit défendre les limites de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	17090102(04)
Taille
Déclarations du roi du 07/09/1666 et 29/02/1708 prévoyant que la taille doit être payée par provision "nonobstant oppositions ou appellations quelconques"	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour des Aides de Montpellier	17090102(04)
Collaboration
Arrêt de la cour des Aides du 14/07/1708 ordonnant que les habitants de Donzère propriétaires dans les îles du Rhône paieront leur taille à Saint-Montan	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances