Délibération 17090107(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090107(02)
CODE de la session	17081122
Date	07/01/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	64r
Espace occupé	2,3

Texte :

Monseigneur l'eveque de Mirepoix, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Rieux, Messieurs les barons de Murviel et de Villeneuve, le[s] maire[s] de St Pons et de Lodeve, les diocezains de Toulouze, de Narbonne et de Viviers, a rapporté qu'ayant examiné l'estat de l'affranchissem(en)t des tailles fait en execution de l'edit du mois d'octobre 1702, ils ont trouvé que les sommes qui ont esté receues jusqu'a present pour la finance dud. affranchissement reviennent a celle d'un million cinquante un mil sept cent treize livres six sols, en sorte qu'il manque pour remplir la somme de 1 200 000 l. celle de 148 286 l. 14 s., que cette année 1708 le sieur de Pennautier a receu pour le montant des soumissions qui ont esté faites 171 073 l. 17 s. 3 d., a quoy ajouté celle de 35 567 l. 16 s. 3 d. qu'il devoit par la carte arrestée aux derniers estats, et les interests temps pour temps desd. sommes jusqu'au dernier decembre 1708, il se trouve devoir suivant la carte arrestée aux presens Estats le 26 decembre dernier la somme de 215 398 l. 13 s. 4 d., que par le compte qui a esté arresté le meme jour le sieur de Pennautier s'est chargé en detail de lad. somme de 171 073 l. 17 s. 3 d. qu'il a receu des particuliers qui ont affranchy leurs biens en l'année 1708 comm'aussy de la somme de 100 000 l. dont Sa Majesté a fait fonds a la province pour la cotité des tailles des biens affranchis pour l'année 1708 et pareillem(en)t de celle de 101 817 l. 16 s. 3 d. de laquelle il fut trouvé debiteur par l'estat arresté le 13 janvier 1708, ensemble de 8 757 l. 1 s. 2 d. pour les interests de la susd. première somme de 171 073 l. 17 s. 3 d. par luy receue en 1708 et pour ceux de 35 567 l. 16 s. 3 d. par luy dues de reste de l'année precedente, et qu'il a employé en depense la somme de 92 000 l. par estimation pour la cotité des tailles des biens affranchis pour l'année 1708. Et que par cet estat le sieur de Pennautier se trouve debiteur envers la province de la somme de 289 648 l. 14 s. 2 d. Que neanmoins il ne devra cette somme que lorsqu'il aura eté entièrement payé des restes des tailles qui luy sont dues par les diocezes depuis l'année 1704 jusqu'a present, mais qu'actuellement le sieur de Pennautier a en ses mains la somme de 215 398 l. 13 s. 11 d. dont la province peut disposer.
Surquoy, lecture faite dud. estat de liquidation et du compte arresté par Messieurs les commissaires, a esté deliberé qu'un des originaux dud. estat et compte seront (sic) deposés au greffe des Estats pour servir au compte general qui sera rendu par le sieur de Pennautier après que l'affranchissement aura esté remply, et que lad. somme de 215 398 l. 13 s. 11 d. restera en ses mains jusqu'a ce que les Estats en ayent disposé, et a esté arresté que l'affiche de l'affranchissement sera de nouveau envoyée dans les diocezes pour faire sçavoir a ceux qui voudront affranchir leurs biens du payement de la taille qu'ils y seront encore receus.

Gestion comptable	17090107(02)
Apurement et clôture de comptes
Liquidation des comptes du trésorier de la Bourse Pennautier : il est débiteur envers la province de 289 648 l. 14 s. 2 d., qu'il rendra quand l'affranchissement des tailles sera terminé	Action des Etats Gestion financière et comptable

Impôts	17090107(02)
Taille
Le trésorier de la Bourse a reçu pour l'affranchissement des tailles (selon l'édit d'octobre 1702) 1 052 713 l. 6 s. ; il manque 148 286 l. 14 s. pour arriver à la somme attendue de 1 200 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17090107(02)

Texte :