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Délibération 17090121(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17090121(03)
CODE de la session 17081122
Date 21/01/1709
Cote de la source C 7344
Folio 93v-94r
Espace occupé 1,1 p.

Texte :

Commenge
Sur le rapport des impositions qui ont esté faites a l'assiette du dioceze de Commenge l'année 1708, que dans le departement des fraix d'assiette il a esté imposé 847 l. pour les gages et droits attribuez au commis qui a fait la recepte des impositions, fraix de l'expedition de la commission du grand sceau et ceux du registre, n'y ayant aucun receveur en titre, les offices estant vaccants aux parties cazuelles, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, ils ont trouvé que le syndic a rendu compte et qu'il est relicataire de 341 l. qui a esté destinée pour le payement de 500 l. du bail pour la batisse d'un pont et chaussée, que le commis a la recepte des tailles a rendu compte, et qu'il est debiteur de la somme de 53 l. 15 s. 4 d. qu'il devoit remettre au sindic general, auquel il a esté donné un pouvoir pour retirer payement de trois mandemens de la somme de 128 l. 3 s 10 d , que le jugement des Estats derniers a esté executé.
Veu lesd. departemens, le procès verbal de l'assiette et le jugement des Estats derniers, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 800 l, de celle de 47 l. fait au profit du commis a la recepte des tailles, et neanmoins exhortent les comm(issai)res et deputez de l'assiette de moderer cette retribution, ordonnent aux commissaires principal et deputez qui tiendront l'assiette prochaine de faire charger en recepte le sindic de la somme de 53 l. 15 s. 4 d. qu'il a deu recevoir du commis a la levée des impositions de l'année 1708 et de luy faire rendre compte de la somme de 178 l. 13 s. 10 d. (sic) du montant des frais du mandement des Estats don’t l'assiette l'a chargé de retirer le payement, et que le greffier l'enoncera dans le procès verbal de l'assiette.

Impôts 17090121(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications (notamment rétribution exagérée du commis à la recette) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine