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Délibération 17090121(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17090121(04)
CODE de la session 17081122
Date 21/01/1709
Cote de la source C 7344
Folio 94r-94v
Espace occupé 1 p.

Texte :

Carcassonne
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les diocezes pour l'année 1708, qu'en celle du dioceze de Carcassonne et dans le departement des fraiz d'assiette il a esté imposé la somme de 1 800 l. pour secourir les communautez de Picheyric, Douzens et Salelles, dans lesquelles il y a une grande partie des biens en non valeur, que les gages du prevost diocezain ont esté moins imposés, que par la lecture du procès verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte, par la closture duquel il luy est deu 32 l. 10 s., qui luy sera payée sur le fonds du sindic, que le sindic a aussy rendu compte, par la closture duquel il doit 229 l. 18 s. 2 d. et que, cette somme provenant du fonds du preciput des années precedentes, l'assiette a deliberé que cette somme sera employée a la reparation des chemins et en fait la destination, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departemens des impositions et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 800 l. en faveur des comm(unau)tez de Picheiric, Douzens et Salelles et le moins imposé du fonds des gages du prevost diocezain, ensemble la closture des comptes du receveur et du sindic et de la destination du relicat, ont ordonné et ordonnent aux commissaires prin(cip)al, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du fonds du preciput de la presente année et du relicat du compte du sindic de l'année dernière et de voir s'il a esté employé a sa destination

Impôts 17090121(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine