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Délibération 17090121(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090121(06)
CODE de la session	17081122
Date	21/01/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	95v-96r
Espace occupé	0,8 p.

Texte :

Castres
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes du dioceze tenues pour l'année 1708, qu'en celles du dioceze de Castres et dans le departement des fraix d'assiette il n'a eté imposé aucune somme qui ne soit permise, que par la lecture du procès verbal il paroit que le syndic du dioceze a rendu son compte, par la closture duquel il est relicataire de la somme de 1 769 l. 18 s., de laquelle il rendra compte a l'assiette prochaine, que le receveur a aussy rendu compte des fraix d'assiette et des deniers extraordinaires dont la depense egale la recepte, qu'il a esté donné pouvoir au sindic du dioceze de recevoir le fonds des gages du prevost diocesain, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procès verbal, les departemens de l'assiette et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal et deputez de l'assiette de se faire rendre compte par le sindic de la somme de 1 769 l. 18 s. du relicat de son compte du fonds des gages du prevost diocesain de la presente année qu'il a receus en verteu de la deliberation de l'assiette.

Impôts	17090121(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant la reddition des comptes du syndic	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine