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Délibération 17090204(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17090204(06)
CODE de la session 17081122
Date 04/02/1709
Cote de la source C 7344
Folio 127v
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'eveque de Mirepoix, commiss(ai)re nommé avec Monseigneur l'eveque de Rieux, Messieurs les barons de Murviel et de Villeneuve, les sieurs maires de Saint Pons et de St Papoul et les diocezains de Narbonne et de Toulouze, a rapporté que Messieurs les comm(issai)res avoient examiné le memoire presenté par les sieurs Domergue et Boisson, sous fermiers du droit du pied fourché dans les dioceses de Nismes, Alais, Viviers, Le Puy et Mende, par lequel ils se plaignent qu'ils n'ont pû jouir du droit de six deniers par livre de viande de boucherie, et qu'il y a lieu de[s] rebellions considerables contre les commis pour l'establissement dudit droit et principalement dans le dioceze du Puy, que leur non jouissance va pour six années de leur bail a plus de 60 000 l., et qu'ainsy ils demandent avec fondement une diminution considerable, mais que, n'ayant rapporté aucune preuve des faits par eux avancés, Messieurs les commissaires n'ont pas trouvé qu'ils fussent fondés a demander aucune indemnité.
Surquoy il a esté deliberé qu'il ne sera accordé aucune indemnité ausd. Domergue et Boisson.

Impôts 17090204(06)
Droit de pied fourché
Les Etats refusent d'accorder une indemnité aux srs Domergue & Boisson, sous-fermiers du pied fourché des diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy & Mende, qui prétendent sans preuve n'avoir pu jouir de leur droit à cause de rébellions contre leurs commis Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 17090204(06)
Troubles civils et révoltes
Les srs Domergue & Boisson, sous-fermiers du pied fourché des diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy & Mende, prétendent (sans preuve) n'avoir pu jouir de leur droit à cause de rébellions contre leurs commis, principalement dans le diocèse du Puy Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17090204(06)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats refusent d'accorder une indemnité aux srs Domergue & Boisson, sous-fermiers du pied fourché des diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy & Mende, qui prétendent sans preuve n'avoir pu jouir de leur droit à cause de rébellions contre leurs commis Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine