Délibération 17090204(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090204(11)
CODE de la session	17081122
Date	04/02/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	131v-132r
Espace occupé	1,25

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que M. le procureur general du Roy en la cour des comptes de Montpelier ayant pretendu que le chapitre de Beaucaire ne pouvoit faire proceder a ses reconnoissances jusqu'a ce qu'il eut rendu hommage, il a esté assigné a la requeste dud. chapitre pour intervenir en cette instance, et ayant trouvé que M. le procureur general pretendoit que toutes les censives soient sujetes a l'hommage, led. sieur sindic a esté obligé de presenter requeste pour faire voir qu'il y a des censives nobles et d'autres roturieres, et que cette diference ne vient pas de ce que les unes sont sujettes a la taille et les autres en sont exemptes, mais de ce qu'il y a des censives qui ont eté infeodées, et d'autres qui ne le sont pas, en sorte qu'il est des censives comme des fonds de terre qui ne sont nobles que lorsqu'ils sont tenus en fief, et il sufit qu'on ne justifie pas qu'ils soient tenus a ce titre pour estre roturiers et sujets a la taille, qu'on ne doit pas estre surpris que dans une province de droit escrit ou le franc alleu sans titre est receu, il y ait des censives qui ne sont pas seigneuriales parce que le bail emphiteotique qui porte avec soy un droit de cens et un droit de lods tire son origine du droit romain et qu'il est permis aux particuliers qui possedent des biens en franc alleu de les donner sous censive sans que, pour raison de ce droit, ils soient tenus de reconnoistre aucun seigneur puisqu'ils n'en reconnoissent aucun pour le fonds qu'ils ont baillé a cens. Que c'est sur ce fondement que la declaration du roy du mois d'octobre 1684 porte par exprès que les censives et directes seront censées roturieres si la nobilité n'en est justifiée par des hommages antiens, que, ces principes estant incontestables, il a esté decidé par arrest de la cour du 15 juin 1708 non seulement que le chapitre de Beaucaire n'estoit pas tenu de rendre hommage des censives qu'il possede, mais il a esté encore ordonné que nul ne sera receu a rendre hommage des censives directes et autres biens qu'il possede s'il n'est fondé en presumption de nobilité, a moins qu'il ne justifie de l'infeodation par des hommages et des aveus et denombrement en bonne et due forme.
Surquoy il a esté deliberé que la requeste du sindic general et l'arrest de la cour des comptes du 15 juin 1708 seront imprimées pour en donner connoissance aux communautez et particuliers de la Province.

Impôts	17090204(11)
Nobilité/ruralité
Dans une province de droit écrit où le franc alleu sans titre est reçu, il y a des censives qui ne sont pas nobles parce que non inféodées ; le bail emphitéotique avec cens et lods tire son origine du droit romain (rappel de la déclar. du roi d'oct. 1684)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	17090204(11)
Régime féodalo-seigneurial
Le syndic général a obtenu un arrêt de la cour des Comptes (15/06/1708) sur les censives du chapitre de Beaucaire, qui n'est pas tenu de rendre hommage ; nul ne doit faire hommage de censives, directes & autres s'il n'est fondé en présomption de nobilité	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province	17090204(11)
Régime féodalo-seigneurial
Dans une province de droit écrit où le franc alleu sans titre est reçu, il y a des censives qui ne sont pas nobles parce que non inféodées ; le bail emphitéotique avec cens et lods tire son origine du droit romain (rappel de la déclar. du roi d'oct. 1684)	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17090204(11)

Texte :