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Délibération 17090205(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090205(02)
CODE de la session	17081122
Date	05/02/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	133r-133v
Espace occupé	1,25

Texte :

Saint Pons
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocezes tenues pour l'année 1708, qu'en celles du dioceze de St Pons et dans le departement des fraix d'asssiette il a esté imposé la somme de 279 l. en faveur des creanciers qui ont presté au dioceze pour la supression des offices de commissaires aux saisies reelles et receveurs des consignations, celle de 400 l. pour les gages des regens des ecoles.
Que par la lecture du proces verbal il paroissoit que le montant des gages du prevost diocezain avoit esté destiné a payer l'interest aux creanciers qui ont presté pour la supression dud. office. Que le sindic du diocese a rendu compte des interests imposés en 1705 sur les communautés qui perdirent leurs recoltes les années 1680 et 1683, par la closture duquel il doit 14 l. 9 s. 2 d. Qu'il a aussy rendu compte du fonds du sindicat, par la closture duquel il doit 221 l. 17 s. 4 d. dont il se charge en recepte dans le compte qu'il rendra a l'assiette prochaine. Que le receveur sortant d'exercice a rendu compte des fraix d'assiette dont la depense egale la recepte et qu'il n'a pas compté des autres impositions. Que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce qu'on continue d'imposer la somme de 400 l. en faveur des regens des claces sans avoir fait verifier ladite imposition comm'il avoit esté ordonné .
Veu le procès verbal, les departemens de l'assiette et led. jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition des sommes empruntées pour la supression des offices de commm(issai)res aux saisies reelles et receveurs des consignations et la destination des gages du prevost diocezain, ensemble la closture des comptes du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de faire rendre compte au sindic du diocese des interests imposés en 1706 et 1707 sur les communautés qui perdirent leurs recoltes des années 1680 et 1683 et de faire faire la verification des sommes empruntées pour la supression des offices de commiss(ai)res aux saisies reelles et de receveurs des consignations, font deffanses aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de continuer l'imposition de la somme de 400 l. pour la retribution de quatre regens qu'elle n'aye esté permise et verifiée a peine de repondre en leur propre et privé nom.

Impôts	17090205(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications (sommes empruntées pour la suppression d'offices, imposition de 400 l. pour les gages de quatre régents des écoles non vérifiée)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine