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Délibération 17090205(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090205(07)
CODE de la session	17081122
Date	05/02/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	136v-137r
Espace occupé	1,25

Texte :

Montpelier
Sur le raport des impositions qui ont êté faites a l'assiette du diocese de Montpelier l'année derniere 1708, contenant que dans le departement des fraix d'assiette il a été moins imposé 420 l. pour les interests de deux capitaux de dettes qui ont êté imposés quoy que lesd. capitaux ayent êté payés. Qu'il a esté imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins, 960 l. pour l'entretien des chemins royaux et 3 000 l. pour payer les capitaux des dettes. Que le syndic du dioceze est relicataire de la somme de 3 975 l. par la closture du compte qu'il a rendû des sommes qui ont êté empruntées pour les reparations des chemins. Que sur le compte du receveur de l'année 1705, il doit rapporter des quittances pour 8 000 l. et sur celuy de l'année 1707 pour 4 550 l. Que le compte de 1707 a eté rendu et qu'il ne paroit pas a quelle somme reviennent les articles qui ont ete alloués sous debet de quittance.
Surquoy, ouy le sindic general, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont ordonné aux commissaires et deputez a l'assiette prochaine de faire decharger l'estat des dettes du dioceze de la somme de 3 000 l. qui a esté payée au sieur de Fonbon, et de 1 400 l. qui a esté payée au sieur Flaugergues, de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins, de 960 l. pour l'entretien des chemins royaux, et de 3 975 l. due pour la closture du compte du synd(i)c, de se faire representer les quittances desd. creantiers au payement desquels la somme de 3 000 l. a esté employée et les quittances qui restent a rapporter sur les comptes des receveurs des années 1705 et 1706, et que conformement a leurs precedents jugemens, le syndic du dioceze poursuivra la permission d'imposer la somme de 960 l. pour l'entretien des chemins royaux . Que les sommes qui seront empruntées tant pour les reparations des chemins que pour quelqu'autre occasion que ce soit seront remises au receveur du dioceze en exercice pour en rendre compte a l'assiette, et sur les plaintes qui ont esté portées aux Estats que le chemin de la poste n'est pas reparé, il est enjoint aux commissaires ordinaires d'y faire travailler au plutost jusqu'a ce qu'ils ayent eté mis en bon estat.

Impôts	17090205(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications (notamment des plaintes ont été portées aux Etats parce que le chemin de la poste n'est pas réparé)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine