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Délibération 17091216(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091216(03)
CODE de la session 17091121
Date 16/12/1709
Cote de la source C 7352
Folio 30r-30v
Espace occupé 1

Texte :

Instructions de Nosseigneurs des estats aux receveurs des dioceses pour le payement de la taille et de la capitation.
1. Les receveurs des dioceses se feront remettre au plus tot les rolles de la taille et de la capitation de la presente année 1709 et ils feront un depoüillement des cottes des tailles et des taxes de la capitation qui sont dûes par les seigneurs de parroisse, gentilhommes, officiers de justice et par les principaux taillables dont il sera dressé un estat.
2. Cet estat sera signé par les receveurs et remis à un garde qui entrera en garnison successivement chez tous les particuliers compris audit estat jusqu'à ce qu'ils ayent payé les sommes pour lesquelles ils sont employez.
3. En attendant que les estats de la campagne soient dressez, les gardes seront employez à faire payer les plus riches et principaux habitans de la ville capitale et lieux principaux de chaque diocese.
4. En arrestant ces estats les receveurs verront si les collecteurs ont payé autant qu'ils ont receu, et ceux qui auront receu au delà de ce qu'ils ont payé seront contraints par corps à remettre le surplus.
5. Ils pourvoiront à tous les cas qui arriveront aux gardes sur les avis qu'ils leur en donneront.
6. Ils envoyront au sindic general du departement une copie des estats de depoüillement qu'ils auront fait et ils l'informeront du progrez de la commission des gardes et du recouvrement qu'ils auront procuré afin que les sindics generaux en rendent compte aux estats.

Impôts 17091216(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Instructions pour la levée de la taille et de la capitation : établissement d'une liste des contribuables les plus riches et envoi de gardes en garnison chez eux jusqu'à ce qu'ils aient payé ; les gardes communiqueront les résultats obtenus Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17091216(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Instructions pour la levée de la taille et de la capitation : les collecteurs qui n'auront pas versé aux receveurs tout ce qu'ils auront perçu seront contraints par corps de le faire Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine