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Délibération 17091228(04)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17091228(04)
CODE de la session	17091121
Date	28/12/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	48r-48v
Espace occupé	1,2

Texte :

Lecture ayant esté faite du bail passé le 14e juin 1709 pour l'employ de la somme de neuf cent vingt et une livre d'une part qui fut imposé l'année derniere pour faire du pavé neuf en plusieurs endroits où il n'y en avoit jamais eu depuis le lieu de S[ain]t Agne prez de Toulouse jusqu'à Vignonnet, et huit cent livres d'autre part pour estre employée cinq cent livres à paver la rue qui monte du bas du village de Castelnau d'Estretefons vers le château sur le grand chemin de la poste, et les trois cent livres restant pour la continuation des engravemens dudit chemin qui conduit de Castelnau à Fronton, le sieur de Boyer, sindic general, a dit que le sieur Geoffroy, inspecteur, ayant remarqué après avoir veu du pavé fait pour la somme de cinq cent livres qu'il estoit impossible que cette petite quantité put resister à l'effort des eaux qui tomberoient du costeau en cas de grandes pluies, et qu'il falloit necessairement continuer ce pavé jusqu'à la hauteur de l'esglise, ledit sieur Geoffroy, pour eviter cet inconvenient, auroit engagé les entrepreneurs à faire une augmentation de cent soixante et dix cannes longues de mesme pavé sur trois cannes de largeur à sept livres dix sols la canne longue, ce qui, au lieu de soixante sept cannes qui avoient esté ordonnées par la senechaussée l'année derniere se trouva monter à cent trois cannes au delà, et que les entrepreneurs n'ayant receu que la somme de cinq cent deux livres dix sols, il leur estoit encore deü celle de sept cent soixante et douse livres dont il estoit necessaire que l'assemblée fit s'il luy plait le fonds.
Lecture faite du procès verbal du sieur Geoffroy, l'assemblée a deliberé que ladite somme de sept cent soixante et douse livres dix sols sera imposée l'année presente au profit desdits paveurs, et neanmoins il a esté arresté qu'il ne sera fait aucun nouveau fonds pour la continuation dudit pavé jusqu'à ce que Messieurs les commissaires ayent fait la verification de l'entier ouvrage et qu'il leur ait plu d'en faire le rapport à la senechaussée.

Economie	17091228(04)
Travaux publics
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 772 l. 10 s. pour les pavés de la rue qui monte du bas du village vers le château de Castelnau-d'Estrétefonds, ce qui a été fait jusqu'à présent ne pouvant résister à de grandes pluies	Action des Etats Travaux publics et communications