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Délibération 17100115(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100115(02)
CODE de la session 17091121
Date 15/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 103r-103v
Espace occupé 1,25

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Toulouse continuant son rapport a dit que les estats par leur deliberation du 26e janvier 1709 accorderent à Sa Majesté la somme de quatre cent cinquante mil livres pour plusieurs affaires extraordinaires et entre autres pour la reunion des offices de gruyers aux justices des seigneurs, sauf à la province à recouvrer sur eux la finance à laquelle le prix desdits offices seroit reglé, et par deliberation du 4e fevrier de la mesme année la taxe qui avoit esté faite sur les seigneurs justiciers fut moderée à trente cinq livres pour chaque justice, laquelle somme devoit estre payée en deux années à quoy il n'a esté satisfait que par un petit nombre desdits seigneurs parce qu'ils n'ont pû estre avertis de la deliberation des estats par les mandes de l'assiette ainsy qu'il avoit esté deliberé, à cause que l'arrest du conseil qui accepte les offres des estats n'a esté receu par les sindics generaux qu'après l'envoy desdites mandes, mais qu'afin qu'ils ne puissent pas ignorer la deliberation des estats, Messieurs les commissaires ont esté d'avis qu'ils doivent estre avertis par un article de la mande de l'assiette de chaque diocese du contenu de la presente deliberation, et qu'à faute par eux de satisfaire au payement de ladite somme de trente cinq livres au premier de juillet prochain, ils doivent estre privez de la grace qui leur a esté accordée par les estats et poursuivis au payement de la taxe entiere portée par les rolles arrestez au Conseil.
Sur quoy, il a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires que les sindics generaux tiendront la main que les seigneurs qui possedent des justices dans la province soient advertis que pour la reunion des offices de gruyers à leurs justices ils doivent payer aux receveurs la somme de trente cinq livres au premier de juillet prochain 1710, et que faute par eux d'y satisfaire ils seront poursuivis au payement des entieres taxes pour lesquelles ils ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil.

Offices 17100115(02)
Rachat d'offices
Les seigneurs justiciers de la province devront rembourser à la province au 01/07/1710 35 l. pour le prix de la réunion des offices de gruyers à leurs justices, faute de quoi ils devront payer la taxe entière fixée par le Conseil Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 17100115(02)
Régime féodalo-seigneurial
Les seigneurs justiciers de la province devront rembourser à la province au 01/07/1710 35 l. pour le prix de la réunion des offices de gruyers à leurs justices, faute de quoi ils devront payer la taxe entière fixée par le Conseil Action des Etats

Institutions et privilèges de la province