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Délibération 17100117(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100117(02)
CODE de la session	17091121
Date	17/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	106r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a remis sur le bureau un arrest du conseil du 11e novembre 1709 qui ordonne conformement à la deliberation des estats du 20e decembre 1706 qu'en payant par la province le capital des censives ausquelles les terres qui ont esté prises par l'entrepreneur du Canal de communication des mers estoient sujettes sur le pied du denier trente aux seigneurs dont la directe est unie à la justice et du denier vingt cinq pour les directes qui seront separées de la justice, ladite directe demeurera esteinte et amortie.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest, il a esté deliberé qu'il sera enregistré ez registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel	17100117(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délib. des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal afin d'en éteindre la directe	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	17100117(02)
Régime féodalo-seigneurial
Arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délibération des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal royal afin d'en éteindre la directe	Action royale Institutions et privilèges de la province