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Délibération 17100120(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100120(04)
CODE de la session	17091121
Date	20/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	109r
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Albi a dit ensuite que les receveurs des tailles des dioceses se plaignoient de la rigueur de la declaration de Sa Majesté du 27e mars 1708 portant reglement sur la levée de la capitation, et qu'ils avoient proposé à Messieurs les commissaires plusieurs modifications qui ne changent point ce qu'il y a d'essentiel dans cette declaration comme l'assemblée pourra le remarquer par les articles qui ont esté dressez sur ce sujet.
Sur quoy, lecture faite desdits articles, les Estats ont donné pouvoir aux sindics generaux de la province de les signer avec les receveurs des tailles.

Impôts	17100120(04)
Capitation
Suite aux plaintes des receveurs des tailles sur la rigueur de la déclar. du roi du 27/03/1708 portant règlement de la levée de la capitation, pouvoir est donné aux synd. gén. de signer avec eux un traité avec des modific., qui ne changent pas l'essentiel	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17100120(04)
Capitation
Déclaration du roi du 27/03/1708 portant règlement sur la levée de la capitation	Action royale Fiscalité, offices, domaine