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Délibération 17100123(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100123(10)
CODE de la session 17091121
Date 23/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 127v-128r
Espace occupé 1

Texte :

Sur la requeste de Simon Paradis, sous fermier de l'equivalent du lieu de Barjac au dioceze d'Uzes, d'Isaac Quin, sous fermier de l'equivalent de Genoüillac audit diocese, de Jacques Lajar, sous fermier de l'equivalent du haut Vivarez et de Jacques Roussel, sous fermier de l'equivalent du bas Vivarez, tendant à ce qu'il leur soit accordé une indemnité sur le prix de leurs baux en consideration des dommages causez par la rigueur de l'hiver de l'année derniere, ou qu'ils soient receus à compter comme clerc à maistre de la perception qu'ils ont fait du droit de l'equivalent.
Veu le bail general de l'equivalent fait par les Estats à Joachim Vincent le troisiesme fevrier 1706 par lequel il a renoncé à tous cas d'indemnité preveus et non preveus à la reserve de la guerre guerroyante et de la peste, ausquels cas il ne pourra pretendre de diminution qu'à proportion de la non joüissance des lieux qui l'auront soufferte si ladite non joüissance excede le quart du pris d'une année de la sousferme desdits lieux.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité ausdits sous fermiers et pour les causes mentionnée en ladite requeste sauf au sous fermier de l'equivalent du pays de Vivarez à justifier des lieux qu'il pretend avoir souffert la guerre guerroyante, pour raison de quoy il se pourvoira aux Estats prochains, et cependant il payera le prix de son bail conformément à l'arrest du Conseil du 17e decembre 1709.

Impôts 17100123(10)
Equivalent
Refus d'indemniser les sous-fermiers de l'équivalent de Barjac et Génolhac au diocèse d'Uzès pour les rigueurs de l'hiver dernier ; ceux du Vivarais pourront l'être s'ils justifient que des lieux de leur recette ont souffert de guerre guerroyante Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 17100123(10)
Troubles civils et révoltes
Si les sous-fermiers de l'équivalent de Vivarais peuvent justifier que des lieux de leur recette ont souffert de guerre guerroyante, ils pourront se pourvoir aux Etats prochains pour être indemnisés Action des Etats

Affaires militaires et ordre public