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Délibération 17100123(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100123(11)
CODE de la session	17091121
Date	23/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	128r-128v
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur la requeste des sieurs du Bouchet, Masus, Lafresange et la Fresnaye, commandant la garde des passages du Pont Empeyrat, Pont Salomon, St Didier, et Aurec en Vellay, tendant à ce qu'ils soient payez de la garde desdits passages pendant les trois derniers mois de l'année 1708 attendu que ladite garde n'a esté revoquée que depuis le premier fevrier 1709, et oüy le sindic general de la province qui a dit que la garde desdits passages ne fut alloüée aux derniers Estats que pour neuf mois de l'année 1708, faute de rapporter la preuve que ladite garde ait esté faite pendant les trois derniers mois de ladite année, a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder ausdits commandants les fins de leurs requestes.

Affaires militaires	17100123(11)
Défense
Refus d'accorder aux commandants de la garde des passages de Pontempeyrat, Pont-Salomon, Saint-Didier et Aurec en Velay le paiement de la garde des trois derniers mois de 1708, celle-ci n'ayant été prévue que pour les neuf premiers mois	Action des Etats Affaires militaires et ordre public