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Délibération 17100125(19)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100125(19)
CODE de la session	17091121
Date	25/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	144r-144v
Espace occupé	1

Texte :

Castres.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1709, qu'en celle du dioceses de Castres et dans les departements des frais d'assiete il n'a esté imposé aucune somme qui ne soit permise, que par la lecture du procès verbal il paroit que le sindic du diocese a rendu son compte par la cloture duquel il doit la somme de deux mil douze livres treize sols six deniers, de laquelle il rendra compte à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu compte des frais d'assiete et des deniers extraordinaires dont la despense égale la recette, qu'il a esté donné pouvoir au sindic du diocese de recevoir le fonds des gages du prevost diocesain, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le proces verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire rendre compte par le sindic de la somme de deux mil douze livres treize sols six deniers du reliquat de son compte et du fonds des gages du prevost diocesain qu'il a receu en vertu de la deliberation de l'assiete.

Impôts	17100125(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine