AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17091121 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17100125(28)

Délibération 17100125(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100125(28)
CODE de la session 17091121
Date 25/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 152v-153v
Espace occupé 1,75

Texte :

Viviers.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du pays de Vivarez l'année derniere 1709 contenant que dans le departement des frais d'assiete il a esté imposé seize cent soixante livres pour les reparations des chemins, dix sept cent vingt cinq livres pour l'entretient des chemins royaux, deux cent livres pour les prisons de Beauregard, huit cent livres pour la communauté de Sampson, seize cent huit livres pour la recrue des compagnies de bourgeoisie, quatorze cent livres pour deux années du logement de M. de Cour commandant, quatre mil cent soixante et seize livres pour la garde des ports du Rhosne, cent cinquante livres pour l'inspecteur de la garde des ports, cinq cent livres pour le logement d'un commis des guerres, toutes lesquelles sommes ont esté permises par ordonnance de Messieurs les commissaires presidents pour le Roy et il a esté encore imposé cinq cent soixante et dix livres pour la capture de plusieurs prevenus et trente mil livres pour estre employées à acheter des bleds, que par la cloture des comptes du receveur de l'année 1708 il est reliquataire de quatorze mil huit cent quarante livres un sol onse deniers d'une part et six mil quatre cent quatre vingt quatre livres onze sols six deniers d'autre, que le receveur qui est entré en exercice a donné caution en conformité du jugement des Estats, mais il n'a pas apurer ses comptes.
Veu lesdits departements et procès verbal de l'assiete, oüy sur ce le sindic general, les Estats jugeant en dernier ressort declarent n'entendre empescher l'imposition des sommes permises par ordonnance de Messieurs les commissaires du Roy aux Estats, ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputez à l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de trente mil livres imposées pour l'achapt des bleds et de faire proceder à l'estat de toutes les parties des comptes du receveur qui ont esté alloüées sous debet de quittance dans les comptes qui ont esté rendus depuis vingt neuf années pour en poursuivre le payement, ensemble des sommes deües par la cloture des comptes de l'année 1708, les Estats enjoignant au sindic du diocese de faire toutes les diligences necessaires pour le payement desdites sommes à peine d'en repondre en son propre et privé nom, et qu'il poursuivra un arrest du conseil qui authorise la deliberation du pays qui accorde une recompense à ceux qui ont arresté des coupables et jusques à ce, les Estats font très expresse deffenses d'imposer aucune somme pour raison de ce à peine de restitution contre les deliberans.

Impôts 17100125(28)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du pays de Vivarais moyennant quelques vérifications (comptes du receveur depuis 29 ans, somme de 30 000 l. pour l'achat de grains dont il faudra rendre compte) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine