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Délibération 17100125(29)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100125(29)
CODE de la session	17091121
Date	25/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	153v-155r
Espace occupé	2,75

Texte :

Le Puy.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese du Puy l'année derniere mil sept cent neuf, contenant que dans le departement des frais d'assiete il a esté imposé douze cent livres pour les reparations des chemins, quinze cent livres pour les gages des officiers de la mareschaussée dont l'imposition a esté permise par arrest du conseil, deux mil quatre cent vingt livres pour tenir lieu des soldats de recrue que le diocese devoit fournir, dix sept cent cinquante trois livres quatorze sols pour la diminution des especes, cinq cent trente six livres trois sols pour remplacer au receveur le moins imposé qui avoit esté fait en 1708 pour une augmentation d'especes dont il a esté verifié que le receveur avoit desja compté, cinquante une livres pour les interests de neuf cent quarante sept livres qui ont esté empruntées pour remplacer les arrerages de la coste morte de M. l'abbé de Seneterre, laquelle somme a esté verifiée sauf le recours du diocese sur les biens du sieur Chalabre, receveur, pour raison de laquelle coste qui appartient à Monsieur l'abbé de Castries en qualité d'abbé de Monestier, il a esté deliberé que le sindic du diocese viendroit à compte avec luy pour liquider ce qui peut luy estre deü, et qu'il a esté encore imposé dans ce mesme departement trois cent livres pour aumosnes extraordinaires, que le jugement des Estats de l'année derniere a esté executé en ce que les interests de la finance des greffes de la senechaussée du Puy ont esté moins imposez, mais il ne l'a pas esté en ce qu'il n'a pas esté rendu compte desdits interests depuis l'année 1695 jusqu'en 1707, qu'il ne paroit pas que la somme de quatre cent vingt livres ait esté rayée du compte des frais d'assiete et il paroit au contraire que dans le compte rendu à l'assiete l'année derniere il a esté alloüé quatre cent cinq livres dans l'article des journées des deputez au dela de ce qui avoit esté imposé, qu'il ne paroit pas non plus que les apurements des comptes des receveurs ayent esté rapportez mais seulement que le receveur qui est entré en exercice avoit apuré le dernier compte par lui rendu, que ledit receveur a pretendu estre deschargé de donner caution au moyen de la finance qu'il a payée au Roy et que l'assiete approuve les deliberations prises par les trois commis du diocese d'emprunter pour donner moyen aux particuliers qui auroient desja perdu leur premiere semence de resemer des bleds de mars.
Veu lesdits departements et procès verbal de l'assiete, les Estats jugeant en dernier ressort ont ordonné et ordonnent au sindic du diocese de remettre l'arrest du Conseil qui permet l'imposition de la somme de quinze cent livres pour les officiers de la mareschaussée, que le sindic du diocese rendra compte des diligences qu'il a fait contre le sr Chalabre pour le payement des arrerages de la coste morte de Monsieur l'abbé de Seneterre et qu'il rapportera la liquidation de ce qui est deü à Monsieur l'abbé de Castries pour raison de ladite coste, que les receveurs qui entreront en exercice seront tenus de donner caution au diocese pour le maniement des deniers extraordinaires nonobstant la finance par eux payée à Sa Majesté, qu'il sera rendu compte à l'assiete prochaine des sommes empruntées pour prester les semences et que la somme de quatre cent cinq livres alloüée dans le compte du receveur pour les journées des deputez à l'assiete au dela de l'estat du Roy et du fonds qui a esté fait par imposition sera rayée dudit compte sauf son recours contre les parties prenantes, et qu'à la diligence du sindic du diocese le present jugement et celuy qui fut rendu l'année derniere seront leus à l'assiete prochaine pour estre executez, les Estats chargeant le greffier du diocese d'en faire mention dans le procès verbal de ladite assiete.

Impôts	17100125(29)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse du Puy moyennant quelques vérifications (compte à rendre des emprunts pour le prêt de semences pour les blés de mars, sommes payées en trop aux députés à l'assiette)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine