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Délibération 17101128(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17101128(02)
CODE de la session	17101127
Date	28/11/1710
Cote de la source	C 7353
Folio	2r-2v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que le sieur Samuel Bernard luy fit signifier un acte le 26e du present mois par lequel il s'oppose à l'entrée aux Estats de Mr. le comte de Merinville, qu'il fonde son opposition sur l'arrest du parlement de Paris du 21e juin 1707 qui luy adjuge par decret la terre et baronnie de Rieux avec l'entrée des Estats, et il expose encore dans cet acte qu'il a fait assigner Mr. le comte de Merinville au parlement de Paris afin qu'il luy soit deffendu d'entrer dans cette assemblée, qu'on ne scauroit disconvenir que le droit d'entrée aux Estats dont jouissent Messieurs les barons ne soit attaché à leurs baronnies et ne puisse estre decretté comme tous les autres droits reels, utiles et honnorifiques d'une terre, mais que cependant aux termes des reglemens de l'assemblée le sieur Samuel Bernard ne peut exclure Monsieur le comte de Merinville des Estats jusqu'à ce qu'il ait jouy pendant dix ans de la baronnie de Rieux en vertu de son decret et qu'après qu'il aura acquis le droit d'y entrer par cette possession, il doit satisfaire aux preuves de sa noblesse, tant du costé paternel que du costé maternel, que les reglements des Estats exigent de tous les barons pour y estre receus, que c'est à l'assemblée seule et non au parlement de Paris de connoitre non seulement des preuves de la noblesse des barons mais encore si les titres de proprieté qu'ils rapportent sont suffisans, et par ces considerations il ne paroit pas que le sieur Samuel Bernard soit fondé en son opposition jusqu'à ce qu'il ait possedé la baronnie de Rieux pendant dix années.
Sur quoy, lecture faite dudit acte et du reglement des Estats, a esté deliberé que sans s'arrester à l'opposition du sieur Samuel Bernard, l'envoyé de Monsieur le comte de Merinville sera receu aux presens Estats et que Sa Majesté sera très humblement suppliée de le descharger de l'assignation qui luy a esté donnée au parlement de Paris.

Qualité des membres	17101128(02)
Envoyés des barons
Les Etats repoussent l'opposition de Samuel Bernard à l'entrée de l'envoyé du comte de Mérinville pour Rieux, arguant qu'il doit prouver sa noblesse et posséder la baronnie pendant dix ans ; l'envoyé de Rieux sera reçu	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats	17101128(02)
Membres de l'assemblée
En repoussant l'opposition de Samuel Bernard à l'entrée de l'envoyé de Rieux, les E. rappellent que c'est à l'assemblée & non au Parlement de Paris (qui lui a adjugé Rieux par décret du 21/06/1707) de juger de la noblesse & des titres de propr. des barons	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province