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Délibération 17101205(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101205(02)
CODE de la session 17101127
Date 05/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 13r-13v
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy l'estoient venu trouver le jour d'hier pour luy dire qu'estant chargés par les instructions du Roy de demander de la part de Sa Majesté le consentement des Estats à l'execution de la declaration du 14e octobre 1710 qui ordonne la levée du dixiesme du revenu de tous les biens du royaume, ils prioient d'en faire la proposition aux Estats, que, quoyque que cette declaration ait esté registrée au parlement de Paris, de Toulouse et autres du royaume et à la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, Sa Majesté n'avoit pas voulu la faire executer dans cette province sans avoir le consentement des Estats pour se conformer à ses privileges, suivant lesquels aucune imposition ny levée de deniers ne peut estre faite sans leur consentement.
Sur quoy, a esté deliberé que les Estats consentent que la declaration du Roy du 14e octobre 1710 qui ordonne la levée du dixiesme des revenus des biens soit executée selon sa forme et teneur conformement aux intentions de Sa Majesté.

Consentement de l'impôt 17101205(02)
Conditions de l'octroi du ou des dixième(s)
Les Etats consentent que la déclaration du 14/10/1710 ordonnant la levée du dixième soit exécutée en Languedoc conformément aux intentions de Sa Majesté Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17101205(02)
Dixième(s)
Déclaration du roi du 14/10/1710 ordonnant la levée du dixième du revenu des biens du royaume Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec l'assemblée 17101205(02)
Manifestations d'égards
Bien que la décla. du 14/10/1710 créant le dixième ait été enregistrée dans les parl. de Paris, de Toulouse & autres du royaume & à la CCAF de Montpellier, le roi n'a pas voulu la faire exécuter dans la prov. sans le consentement des E., selon leurs priv. Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux