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Délibération 17101209(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101209(03)
CODE de la session 17101127
Date 09/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 14r-14v
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit ensuitte que les Estats ayant accordé l'année derniere la somme de cinq mil livres à Mr. de Roquefeüil, tant pour le prix de la pescherie luy appartenant dependant de la seigneurie de Vic que pour les arrerages de la rente qu'il a perdue depuis la demolition de ladite pescherie que la province a esté obligée de faire pour la construction du Canal dans les estangs, suivant la transaction passée par les scindics generaux avec ledit sieur de Roquefeuille, Monseigneur l'evesque de Montpellier avoit fait ses protestations dans l'assemblée pretendant qu'il luy estoit deu un droit de lodz et d'indemnité par la destruction de cette pescherie comme seigneur suzerain de l'estang de Vic, qu'apres la separation des Estats Monseigneur l'evesque de Montpellier s'estoit pourveu devant Mr. de Basville et y avoit fait assigner le scindic general et que par cette ordonnance du 27e septembre dernier la province avoit esté condamné en la somme de mil livres pour un droit d'indemnité.
Sur quoy, les Estats ont renvoyé l'examen de cette affaire à Messieurs les commissaires des travaux publics pour y estre ensuitte pourveu sur leur rapport.

Institutions de la province 17101209(03)
Régime féodalo-seigneurial
L'examen de la condamnation prononcée par Basville contre les Etats à propos des dommages demandés par l'évêque de Montpellier pour ses lods perdus sur les pêcheries est renvoyé aux commissaires des travaux publics Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 17101209(03)
Arbitrage
Par ordonnance du 27/09/1710, l'intendant Basville a condamné la province à payer 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour ses droits de lods perdus par les dommages causés par le canal sur les pêcheries des étangs Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances