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Délibération 17101213(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101213(02)
CODE de la session 17101127
Date 13/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 19v
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que sur les plaintes qui luy avoient esté faites de la part des consuls de plusieurs villes et communautez de la province au sujet de la levée du droit de deux deniers pour livres de viande de boucherie dont le traittant avoit commencé à faire le recouvrement dès le premier mars 1708 quoyque par l'edit la levée n'en fut ordonnée qu'au premier octobre suivant, il avoit presenté requeste à Mr. de Basville pour luy demander la restitution des sommes dont le traittant avoit jouy six mois avant le terme porté par l'edit, que sur cette requeste Mr. de Basville avoit rendu une ordonnance qui condamne ledit traittant a rendre les sommes qu'il a perceues depuis le 1er mars 1708 jusqu'au premier octobre suivant, que si l'assemblée le trouve à propos il fera imprimer et afficher ladite ordonnance dans toutes les villes et lieux de la province afin de travailler incessament au recouvrement desdites sommes.
Sur quoy, lecture faite de ladite ordonnance a esté deliberé qu'elle sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province.

Impôts 17101213(02)
Droit de pied fourché
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17101213(02)
Droit de pied fourché
Ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 17101213(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province