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Délibération 17110105(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110105(02)
CODE de la session 17101127
Date 05/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 34r
Espace occupé 0,5

Texte :

Les Estats ayant esté informez qu'il y a une grande quantité de grains dans la province dont on ne trouve pas le debit à cause que la sortie en a esté deffendue par Mr de Basville et comme par l'arrest du conseil du 27e septembre 1710 il est permis de les transporter d'une province dans une autre en faisant une soumission par devant les sieurs intendants de rapporter dans trois mois un certificat de la descharge desdits grains, il a esté deliberé que Mr de Basville sera prié de permettre la sortie des bleds de la province en faisant par les marchands negotians leurs declarations de la quantité des grains qu'ils voudront faire sortir et leur soumission de rapporter un certificat de la descente desdits grains conformement à l'arrest du conseil.

Relations avec les commissaires du roi 17110105(02)
Doléances adressées aux commissaires
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations 17110105(02)
Commerce
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 17110105(02)
Commerce
Arrêt du Conseil du 27/09/1710 permettant le transport des grains d'une province à l'autre à condition que les marchands négociants rapportent dans trois mois un certificat de décharge de ces grains Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie