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Délibération 17110107(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110107(02)
CODE de la session	17101127
Date	07/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	38r-38v
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Agde a dit ensuitte que les habitans du lieu de Cette demandoient le payement des terres et maisons qui avoient esté prises pour la construction des murs d'enceinte et des nouvelles fortifications, que l'assemblée estoit toujours entrée dans ces sortes d'affaire et avoit desdommagé les particuliers lors de la construction des forts de Nismes, Alais et St Hipolite, qu'ainsy ils ne faisoient pas difficulté qu'il ne falu en user de mesme à l'egard des habitans de Cete, mais qu'il estoit prealable de faire proceder à la verification et estimation des terres et maisons occupées par les murs d'enceinte et fortifications, que par deliberation du 13e janvier 1710 les scindics generaux avoient esté chargez de faire proceder à la verification et estimation des terres prises pour les fortifications à la citadelle du St Esprit l'année precedente parce qu'ils n'avoient pas esté appelez à celle qui avoit esté rapportée, que le sieur de Joubert, scindic general, s'estoit arresté sur les lieux en revenant de Paris, et que par les actes qui luy avoient esté remis il avoit trouvé que ces terres avoient esté estimées au dessus de leur juste prix et qu'ainsy il ne croyoit pas qu'il falu proceder à une nouvelle estimation, que ces terres appartenoient à divers particuliers et estoient estimées en tout à quatre mil sept cent douze livres douze sols trois deniers.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'à la diligence des scindics generaux il sera procedé à la verification et estimation des terres et maisons occupées pour l'enceinte des murs et fortifications de Cette sur laquelle les proprietaires puissent estre remboursez l'année prochaine et qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires du païs la somme de quatre mil sept cent douze livres neuf deniers en faveur des particuliers de la ville du St Esprit pour le payement des terres qui ont esté prises pour les fortifications de la citadelle du St Esprit suivant l'estat en detail qui a esté rapporté.

Indemnisations et calamités	17110107(02)
Dommages militaires
On estimera les terres prises à Sète par les travaux de l'enceinte et des fortifications pour indemniser les propriétaires ; on remboursera 4 712 l. 9 d. à ceux de Pont-Saint-Esprit dont les terres ont été prises par les fortifications de la citadelle	Action des Etats Affaires militaires et ordre public