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Délibération 17110108(09)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17110108(09)
CODE de la session	17101127
Date	08/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	43v-44r
Espace occupé	0,3

Texte :

L'assemblée considerant qu'il peut arriver pendant le cours de l'année presente que des creanciers de la senechaussée demanderont le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs affaires particulieres, a esté deliberé qu'en ce cas et non autrement le scindic general empruntera à l'interest au denier vingt les sommes dont il aura besoin pour payer les creanciers qui demanderont les capitaux de leurs dettes, auquel effect l'assemblée luy a donné tous les pouvoirs necessaires.

Opérations de crédit	17110108(09)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable