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Délibération 17110108(18)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17110108(18)
CODE de la session	17101127
Date	08/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	48r
Espace occupé	0,5

Texte :

A esté deliberé que si pendant l'année quelques creantiers de la senechaussée demande payement de leurs dettes, il est donné pouvoir aux sieur de Montferrier, scindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer en faveur de ceux qui feront le prest tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, à condition neantmoins que la rente ou interest n'excedera pas le pied du denier vingt et que le sieur de Montferrier, scindic general, prendra les seuretez de la senechaussée.

Opérations de crédit	17110108(18)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable