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Délibération 17110110(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110110(01)
CODE de la session	17101127
Date	10/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	50r-51r
Espace occupé	1,5

Texte :

Du samedy dixiesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres commissaires du Roy luy avoient remis une commission de Sa Majesté dattée à Versailles le 3e jour de novembre 1710 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la commission qui luy a esté remise est en blanc afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de la somme qu'elle jugera à propos. Lecture faite de ladite commission, a esté deliberé que sans s'y arrester comme estant contraire aux droits, libertez et privileges de la province, il sera imposé en l'année 1711 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols, scavoir vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols pour les mortes payes et officiers d'icelle et celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places ez mains du sieur Bonnier, thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice, pour l'employer au payement des garnisons suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols destinée pour les mortes payes, il en sera mis par les receveurs des dioceses de Viviers, Uzes, Nismes, Le Puy et St Papoul celle de huit mil trois cent une livres quatre sols six deniers ez mains du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresorier des mortes payes en exercice, pour l'employer scavoir celle de huit mil deux cent soixante six livres treize sols quatre deniers au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les trente quatre livres onze sols un denier restant des cottitez desdits dioceses seront aussy payées par le tresorier de la bourse audit tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les dix neuf mil trente trois livres dix neuf sols sept deniers qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt	17110110(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Les Etats consentent, sans conséquence et avec des protestations au nom des "droits, libertés et privilèges" de la province, à payer 220 518 l. 3 s., soit 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17110110(01)
Commission donnée en blanc
Commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de la somme qu'elle jugera à propos"	Action royale Fiscalité, offices, domaine