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Délibération 17110117(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110117(02)
CODE de la session 17101127
Date 17/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 64r-65r
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Albi continuant son rapport des affaires extraordinaires a dit que par edit du mois de janvier 1709 Sa Majesté avoit créé des offices de receveurs des octroys ausquelz elle avoit attribué deux sols pour livre en dedans et deux sols pour livre en dehors des droits attribuez aux inspecteurs des boucheries et des boissons et que par edit du mois d'aoust de ladite année Sa Majesté a commué ces droits en la province de Languedoc en un droit de deux deniers pour livre de viande de boucherie pour estre levé pendant six années suivant l'adjudication qui en seroit faite par Mr de Basville, que par autre edit du mois de juin 1709 Sa Majesté a commué le sol pour livre pesant de suif qui avoit esté attribué aux controlleurs des suifs en un double droit des inspecteurs des boucheries pour estre levé pendant huit années suivant les adjudications qui en seront faites par Messieurs les intendans, qu'en consequence de ces edits Mr. de Basville a adjugé à Guillaume Dautaman les deux deniers pour livre de viande de boucherie attribuez aux controlleurs des suifs pour huit années, et les deux deniers pour livre attribuez aux receveurs des octroys pour six années moyennant la somme [de six] cent trente mil livres et les deux sols pour livre, depuis laquelle adjudication ledit Dautaman avoit encore offert la somme de dix mil livres, et par arrest du conseil du 16e septembre 1710 cette adjudication a esté confirmée, à la charge par ledit Dautaman de payer ladite somme de six cent trente mil livres et dix mil livres avec les deux sols pour livre, mais comme la jouissance de ces quatre deniers doit produire une somme beaucoup plus considerable que celle pour laquelle ils ont esté adjugez, Messieurs les commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée de demander que la province soit subrogée au bail de Dautaman en le remboursant des sommes qu'il a payées en execution de son bail en capital et interests, et qu'après que le bail sera expiré, il soit permis à la province de disposer desdits quatre deniers pour les suprimer ou pour en jouir ainsy qu'elle le jugera à propos.
Sur quoy, lecture faite de l'arrest du conseil du 16e septembre 1710, il a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée de subroger la province de Languedoc au bail des quatre deniers pour livre de viande de boucherie qui a esté fait à Guillaume Dautaman en le remboursant des sommes qu'il aura payé en execution de son bail en capital et interests et d'accorder à la province la faculté d'eteindre lesdits droits après l'expiration dudit bail ou d'en continuer la levée ainsy qu'il sera deliberé par l'assemblée des Estats, et après que ladite subrogation aura esté accordée les Estats ont donné pouvoir à Monseigneur l'evesque de Montpellier, à Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls de Montpellier et Gignac.

Impôts 17110117(02)
Droit de pied fourché
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17110117(02)
Droit de pied fourché
Basville a adjugé à G. Dautaman le bail pour 8 ans des 2 d./livre de viande pour les contrôleurs des suifs &, pour 6 ans, celui des 2 d./livre de viande pour les recev. des octrois (off. créés en janvier 1709) pour 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17110117(02)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine