• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17110117(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110117(03)
CODE de la session	17101127
Date	17/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	65r
Espace occupé	0,8

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mirepoix, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque d'Alet, Messieurs les barons de Lenta et de Tornac et les sieurs maires et consuls de Lodeve et diocesains de Montpellier, de St Papoul et de Commenge, a rapporté que par deliberation des Estats du 23e janvier 1710 Antoine Roussel, sous fermier de l'equivalent du bas Vivarez, pretendoit que plusieurs lieux de sa ferme avoient esté l'année precedente dans le cas de la guerre guerroyante qui est excepté par le bail de l'equivalent dans la veue de pouvoir pretendre une indemnité et il avoit esté renvoyé aux presens Estats pour justifier des lieux qui ont souffert de la guerre, mais qu'en remettant un estat de ces lieux il n'a remis ny la preuve des dommages qu'il a souffert ny les contracts de sous ferme pour scavoir ce qu'il a perdu par cette non jouissance et que faute de rapporter cette preuve Messieurs les commissaires n'avoient pû regler sa demande.
Sur quoy, il a esté deliberé que ledit Roussel remettra la preuve de la guerre guerroyante qui a esté dans les lieux, ensemble du temps que ladite guerre y a duré, et les contracts des sous ferme desdits lieux pour estre procedé aux Estats prochains à la liquidation de son indemnité s'il y eschoit et que cependant conformement à l'arrest du conseil du 17e decembre 1709, il payera le prix de son bail.

Désordres	17110117(03)
Troubles civils et révoltes
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	17110117(03)
Equivalent
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17110117(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine