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Délibération 17110119(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110119(01)
CODE de la session	17101127
Date	19/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	66r
Espace occupé	0,4

Texte :

Du lundy dix neufiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Les Estats, estant informez qu'il arrive quelques fois pendant l'année que les creantiers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs affaires particulieres, ont donné pouvoir aux scindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer pour raison desdits emprunts tous contracts de constitution de rente ou d'obligation en faveur de ceux qui en feront le prest, à condition neantmoins que la rente ou interests desdits emprunts n'excederont pas le pied des contracts qui seront remboursez et que les scindics generaux prendront les seuretés de la province pour la validité des payemens qui seront faits.

Opérations de crédit	17110119(01)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable