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Délibération 17110119(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110119(05)
CODE de la session	17101127
Date	19/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	69r-69v
Espace occupé	1,25

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit ensuitte que la communauté de Vignonnet au diocese de St Papoul representoit à l'assemblée par une requeste qui luy avoit esté remise qu'elle devoit cinquante mil livres d'arrerages de tailles et qu'elle se trouvoit dans une impossibilité absolue de pouvoir les payer, tant parce que depuis les gelées de l'hiver de 1709 cette communauté n'a point eu de recolte que parce que son allivrement est trop fort et que si les Estats n'ont la bonté d'avoir quelque egard à son estat malheureux en diminuant ses tailles d'un tiers, elle sera dans la necessité de faire un abandon, ce qui seroit très prejudiciable au diocese de St Papoul, qu'il est vray que la communauté de Vignonnet est si oberée par les arrerages des tailles qu'elle doit et par ses mauvaises recoltes qu'elle ne peut que succomber si elle n'est point soulagée, mais qu'il seroit d'une dangereuse consequence que les Estats accordassent une moderation aux communautez qui se plaindroient d'estre surchargées, que dans des cas semblables c'estoit aux dioceses à pourvoir au soulagement des communautez et à leur faire raison, que les communautez de Montsaunez et de Mazere au diocese de Commenge demandoient aussy à l'assemblée la mesme grace fondée sur les mesmes raisons, que si elles estoient escoutées toutes les communautez de la province viendroient former aux Estats de pareille demandes.
Sur quoy, l'assemblée a deliberé que les requestes presentées par les communautez de Vignonnet, diocese de St Papoul, de Montsaunez et de Mazeres, diocese de Commenge, seront renvoyées aux assietes des dioceses pour y estre fait droit ainsy qu'il appartiendra, que neantmoins Messieurs les deputez qui yront cette année à la cour representeront à Sa majesté l'accablement où sont lesdites communautez et la supplieront de leur remettre la moitié des arrerages des tailles par elles deus et de les descharger du tiers des impositions de l'année courante, sans quoy, elles sont prestes à faire un abandon general de leurs biens.

Impôts	17110119(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats renvoient aux diocèses de Saint-Papoul et de Comminges les demandes de remises d'Avignonet, Montsaunès & Mazères-sur-Salat, accablées par les arrérages de taille & les mauvaises récoltes, de peur de créer un précédent pour les autres communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations	17110119(05)
Remises
Les députés à la cour demanderont au roi de remettre la moitié des arrérages de tailles d'Avignonet, Montsaunès et Mazères-sur-Salat et de les décharger d'un tiers des impositions de 1711, faute de quoi ces communautés feront un abandon général des terres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Plaintes	17110119(05)
Misères particulières
Les communautés d'Avignonet, Montsaunès & Mazères/Salat demandent une remise : la première doit 50 000 l. d'arrérages de taille, n'a pas de récolte depuis les gelées de 1709 et trouve son allivrement excessif ; les deux autres invoquent les mêmes raisons	Action des Etats Catastrophes et misères